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PV d'AG de dissolution de SCI familiale

magsan Messages postés 58 Date d'inscription dimanche 14 janvier 2007 Statut Membre Dernière intervention 9 janvier 2024 - 26 janv. 2018 à 21:41
magsan Messages postés 58 Date d'inscription dimanche 14 janvier 2007 Statut Membre Dernière intervention 9 janvier 2024 - 13 févr. 2018 à 16:53
Bonjour,
Pour déposer l'AG de dissolution faut-il au préalable la faire enregistrer et timbrer aux impôts ou une copie certifiée conforme par le gérant suffit ? je trouve les 2 recommandations bien que différentes sur 2 sites juridiques sur Internet.
Si vous avez la réponse exacte et d'actualité, je suis preneuse.
Merci d'avance

1 réponse

Réponse 1 / 1
Pilti Messages postés 119 Date d'inscription mercredi 26 juillet 2017 Statut Membre Dernière intervention 4 avril 2018 55
13 févr. 2018 à 14:25
Bonjour,

Il est obligatoire de déposer un exemplaire enregistré (donc timbré) au Greffe du Tribunal de Commerce pour enregistrement, pas de copie certifiée conforme dans le cadre de cette formalité.
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magsan Messages postés 58 Date d'inscription dimanche 14 janvier 2007 Statut Membre Dernière intervention 9 janvier 2024 1
13 févr. 2018 à 16:53
Merci, mais je l'avais déjà fait.
Cdlt
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