Bénéficiere indemnité suite sinistre
Résolu
serge
-
25 janv. 2018 à 11:24
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 25 janv. 2018 à 22:13
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 25 janv. 2018 à 22:13
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condorcet
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25 janv. 2018 à 11:34
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j'ai hérité de l'habitation par une donation entre vif à titre de partage anticipé partiel par acte notarial en 2002 nous sommes deux enfants ayant eu la donation par parts égales
Vous n'avez pas pu "hériter" par "donation".
Il s'agit d'une "donation entre vifs".
Doit-on comprendre que cette maison vous est revenue personnellement en 2002 et que vous avez versé aussitôt une soulte à votre frère ou soeur, le 2 ème. enfant dont vous parlez ?
Vous n'avez pas pu "hériter" par "donation".
Il s'agit d'une "donation entre vifs".
Doit-on comprendre que cette maison vous est revenue personnellement en 2002 et que vous avez versé aussitôt une soulte à votre frère ou soeur, le 2 ème. enfant dont vous parlez ?
donation entre vif en 2002 ma soeur a eu une deuxieme habitation et me devais une soulte notre père est décédé en 2015 est notre mère en novembre 2017
ma question étais sur l'indemnité accordé par l'assurance habitation pour effectuer les réparations suite aux dégâts du vol dans la maison qui m'est revenue personnellement ma soeur hérite t'elle pour moitié de cette indemnité viré sur le compte bancaire de notre mère.Pour rappel les travaux n'ont pas encore été réalisés par l’artisan
ma question étais sur l'indemnité accordé par l'assurance habitation pour effectuer les réparations suite aux dégâts du vol dans la maison qui m'est revenue personnellement ma soeur hérite t'elle pour moitié de cette indemnité viré sur le compte bancaire de notre mère.Pour rappel les travaux n'ont pas encore été réalisés par l’artisan
condorcet
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25 janv. 2018 à 19:14
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ma question étais sur l'indemnité
Je sais lire.
Il m'était indispensable de savoir qui était le propriétaire de cette maison cambriolée.
La somme versée par l'assurance vous revient donc puisqu'elle est destinée à financer les réparations des dégâts résultant de l'effraction de cette maison par les malfaiteurs.
Votre a eu sa maison par donation.
N'étant pas victime de ce cambriolage, l'indemnité versée par l'assurance ne lui revient pas.
Je sais lire.
Il m'était indispensable de savoir qui était le propriétaire de cette maison cambriolée.
La somme versée par l'assurance vous revient donc puisqu'elle est destinée à financer les réparations des dégâts résultant de l'effraction de cette maison par les malfaiteurs.
Votre a eu sa maison par donation.
N'étant pas victime de ce cambriolage, l'indemnité versée par l'assurance ne lui revient pas.
Gayomi
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25 janv. 2018 à 19:17
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Si la maison vous appartenait avant le décès de votre mère, c'est vous qui auriez du être assuré pour les murs et non votre mère.
condorcet
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serge
25 janv. 2018 à 22:13
25 janv. 2018 à 22:13
ma mère logeais dans la maison en avais la jouissance
De même qu'un film à suspens, il faut attendre la fin pour comprendre l'histoire.
Pourquoi j'ai dû vous cette première question de savoir si cette maison était restée dans l'indivision à votre soeur ?
Pour connaître le destinataire de l'indemnité versée par l'assurance.
Difficile de s'exprimer correctement .
De même qu'un film à suspens, il faut attendre la fin pour comprendre l'histoire.
Pourquoi j'ai dû vous cette première question de savoir si cette maison était restée dans l'indivision à votre soeur ?
Pour connaître le destinataire de l'indemnité versée par l'assurance.
Difficile de s'exprimer correctement .
La législation juridique et financière évolue en permanence...