Par qui engager l'affaire [Résolu]

EricBarthe - 25 janv. 2018 à 10:31 - Dernière réponse : condorcet 24729 Messages postés jeudi 11 février 2010Date d'inscription 19 février 2018 Dernière intervention
- 25 janv. 2018 à 10:48
Bonjour, je ne me parle plus avec mon père depuis 15 ans .est ce que je dois passer par un avocat ou un notaire qui servira d'intermédiaire car je veux connaitre les conditions pour qu'il accepte la vente.
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4 réponses

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condorcet 24729 Messages postés jeudi 11 février 2010Date d'inscription 19 février 2018 Dernière intervention - 25 janv. 2018 à 10:48
+1
Utile
.est ce que je dois passer par un avocat ou un notaire qui servira d'intermédiaire
Cela ne servirait à rien.
Relisez l'acte de donation.
Il contient une clause vous interdisant de vendre, donner ou hypothéquer le bien donné, sans l'autorisation du donateur, celle de votre père.
Cette donation est un contrat passé entre votre père et vous.
Ce contrat est la Loi que vous avez adoptée, d'un commun accord, en toute connaissance de cause.
L'un sans l'autre, vous ne pouvez rien faire.
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Poisson92100 22235 Messages postés samedi 15 novembre 2014Date d'inscription 19 février 2018 Dernière intervention - 25 janv. 2018 à 10:32
0
Utile
2
Bonjour
Vente de quoi et dans quel cadre ?
vente d'une maison en usufruit et nu propriétaire mon père ne veux plus signer il veut mettre des conditions.
Poisson92100 22235 Messages postés samedi 15 novembre 2014Date d'inscription 19 février 2018 Dernière intervention - 25 janv. 2018 à 10:39
Bonjour
Il n'existe aucun moyen de forcer l'usufruitier à vendre ses droits
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