Reconnaissance de paternité à 39 ans
LuoLang
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Energizor
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24 janv. 2018 à 08:48
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Bonjour,
C'est trop tard. Vous aviez jusqu'à 28 ans pour contester la filiation avec le compagnon de votre mère.
Selon l'article 321 du code civil : "[...] les actions relatives à la filiation se prescrivent par dix ans à compter du jour où la personne a été privée de l'état qu'elle réclame, ou a commencé à jouir de l'état qui lui est contesté. A l'égard de l'enfant, ce délai est suspendu pendant sa minorité."
C'est trop tard. Vous aviez jusqu'à 28 ans pour contester la filiation avec le compagnon de votre mère.
Selon l'article 321 du code civil : "[...] les actions relatives à la filiation se prescrivent par dix ans à compter du jour où la personne a été privée de l'état qu'elle réclame, ou a commencé à jouir de l'état qui lui est contesté. A l'égard de l'enfant, ce délai est suspendu pendant sa minorité."