Refus par le propriétaire d'installer une sarl au domicile
VanessaM
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23 janv. 2018 à 15:07
dna.factory Messages postés 24951 Date d'inscription mercredi 18 avril 2007 Statut Modérateur Dernière intervention 24 avril 2024 - 23 janv. 2018 à 15:27
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A voir également:
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dna.factory
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23 janv. 2018 à 15:27
23 janv. 2018 à 15:27
notre propriétaire nous a donné son accord verbal
Donc le propriétaire ne vous pas donné son accord.
Seul les écrits ont de la valeur.
nous avons donc commencé les travaux
Sans accord écrit encore une fois de sa part, il peut vous demander de remettre en état tel que c'était lors de votre entrée dans les lieux, entièrement à vos frais.
Donc le propriétaire ne vous pas donné son accord.
Seul les écrits ont de la valeur.
nous avons donc commencé les travaux
Sans accord écrit encore une fois de sa part, il peut vous demander de remettre en état tel que c'était lors de votre entrée dans les lieux, entièrement à vos frais.