Succession de son vivant [Résolu]

Magatom 3 Messages postés mardi 23 janvier 2018Date d'inscription 23 janvier 2018 Dernière intervention - 23 janv. 2018 à 08:02 - Dernière réponse : Gayomi 2990 Messages postés dimanche 17 mars 2013Date d'inscription 21 février 2018 Dernière intervention
- 24 janv. 2018 à 07:51
Bjr. Mon père de 83 ans et moi avons etabli un document de succession aupres d'un notaire. Celui ci a effectivement réalisé ce document. Nous avons à débourser près de 20000 eur. Il s'avère quil y a un surplus de4000 eur par rapport à l'âge de mon pere. Entre le temps de la demande et la signature, mon père a changé de tranche d'âge. .ns avons accepté de payer ce supplément que nous imputons au manque de vigilance de ce notaire lors du dépôt. Nous n'avons toujours pas notre document.. le notaire noys indique que les services de l'état lui demandent encore des frais de retard pour non respect date de dépôt dossier... une pénalité plus une majoration. Nous lui avons stipulé que ces frais ne nous concernent pas mais plutôt à l'organisation de ses services. Dailleurs ces frais supplementaires ne figurent pas sur notre compte chez lui. Comment puis je exiger de la remise de notre document que nous avons déjà soldé ? Les frais qui sont réclamés lui sont adressés à son cabinet pour faute de procédure ? Nous avons déjà payer un supplément pour changement de tranche d'âge quil aurait du voir avant dépôt. ..slts
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6 réponses

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condorcet 24752 Messages postés jeudi 11 février 2010Date d'inscription 22 février 2018 Dernière intervention - Modifié par condorcet le 23/01/2018 à 09:31
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Utile
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Comment puis je exiger de la remise de notre document que nous avons déjà soldé ? Les frais qui sont réclamés lui sont adressés à son cabinet pour faute de procédure ?
Dans votre exposé complètement dépourvu de bon sens (pour ne pas dire plus et rester correct), il est permis de comprendre qu'il s'agit d'une donation avec réserve d'usufruit conservé par votre père jusqu'à la fin de ses jours.
Qu'une erreur a été commise par l'étude dans calcul de la valeur fiscale de cet usufruit.
Qu'aujourd'hui, il convient de la corriger et qu'en attendant que vous vous décidiez de gré ou de force (par voie d'huissier) de verser le complément de droits QUE VOUS DEVEZ, l'acte n'a pas été restitué au notaire et qu'en conséquence il ne peut vous en remettre un exemplaire.
Continuez sur cette route tortueuse et vous allez voir ce qui va vous arriver.
Magatom 3 Messages postés mardi 23 janvier 2018Date d'inscription 23 janvier 2018 Dernière intervention - 23 janv. 2018 à 23:33
Le ton sur lequel vous me repondez ne me convient pas. Je suis une citoyenne honnête qui paie ses impôts.. que je nai pas exactement les termes juridiques je m'en excuses. Tous mes paiements ont un reçu. Je suis en règle. .. mais il y a un.aspect que je voulais éclaircir. Si.cest de cette façon que vous vous exprimez je préfère arrêter cette echange. Votre attitude confirme mes présomptions.
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Gayomi 2990 Messages postés dimanche 17 mars 2013Date d'inscription 21 février 2018 Dernière intervention - 23 janv. 2018 à 08:08
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Qui est décédé ?
Magatom 3 Messages postés mardi 23 janvier 2018Date d'inscription 23 janvier 2018 Dernière intervention - 23 janv. 2018 à 08:22
Personne nest décédée... cest une succession de mon père de son vivant..je suis la seule enfant
Gayomi 2990 Messages postés dimanche 17 mars 2013Date d'inscription 21 février 2018 Dernière intervention - 24 janv. 2018 à 07:51
Pour qu'il y ait succession, il faut qu'il y ait un défunt. S'il s'agit d'une donation en cours, le notaire ne peut vous remettre aucun document tant que ceux-ci n'ont pas été enregistrés par les services de l'état. Et le fisc ne prendra pas en compte le dossier tant que les droits et les intérêts de retard dus ne seront pas intégralement payés. Le notaire n'a pas à faire l'avance des fonds. Si vous estimez que c'est à l'étude de payer pour le retard, à vous de convaincre le notaire de mettre la main à la poche !
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Utile
Bonjour
C'est la meilleure depuis plusieurs années!!!
Vous n'avez strictement rien compris. il s'agit d'un donation et non d'une succession. Comment voulez-vous que l'on croit un seul mot de ce que vous racontez?
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