Certificat de conformité
Résolu
JMTAILLIART
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22 janv. 2018 à 21:56
Josh Randall Messages postés 26481 Date d'inscription dimanche 16 avril 2006 Statut Modérateur Dernière intervention 13 avril 2024 - 23 janv. 2018 à 10:54
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Josh Randall
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Modifié le 23 janv. 2018 à 10:54
Modifié le 23 janv. 2018 à 10:54
Bonjour
Si le permis de construire a été déposé par tranche, il est possible de déposer une DAACT partielle et d'obtenir une attestation de non contestation de la conformité partielle.
L'impossible est le seul adversaire digne de l'homme
Si le permis de construire a été déposé par tranche, il est possible de déposer une DAACT partielle et d'obtenir une attestation de non contestation de la conformité partielle.
L'impossible est le seul adversaire digne de l'homme
La législation juridique et financière évolue en permanence...