renonciation abdicative à usufruitRésolu

Question

Bonjour, 
Notre fils était propriétaire d'un logement et comme il était mineur nous étions usufruitiers afin de pouvoir régler les frais de copropriété et les taxes (foncière et d'habitation).
Il est décédé et nous souhaiterions renoncer à cet usufruit à titre abdicatif car notre état de santé ne nous permet plus de nous en occuper (je précise qu'il était marié et père de famille).
Nous souhaiterions connaître les démarches à effectuer si possible sans passer par un notaire ; ce dont nous vous remercions.

condorcet · Accepted Answer

Nous souhaiterions connaître les démarches à effectuer si possible sans passer par un notaire 
Toute mutation immobilière doit être constatée obligatoirement par acte notarié pour répondre aux obligations légales de la publicité foncière aux fins de mises à jour de la documentation hypothécaire et cadastrale.

Ulpien · Answer

Bonjour
Si son épouse et ses enfants ont renoncé à la succession, eh bien c'est vous qui êtes les héritiers et êtes donc les pleins propriétaires de ce bien ainsi que les redevables des dettes éventuelles.

Ulpien · Answer

Bien lire: redevables dettes éventuelles non effacées (rejetées ou ne pouvant  être effacées).

tartanpion11 · Answer

Merci pour votre réponse Ulpien mais à ce jour, 12 Juin nous n'avons pas eu de notification nous précisant que nous sommes héritiers vu que l'épouse et les enfants ont renoncé à la succession de notre fils décédé en 2010. Nous souhaiterions savoir qui aurait du nous informer que nous  étions héritier et si comme je l'ai vu au bout de 10 ans nous sommes considérés comme ayant renoncé à l'héritage. En est-il de même pour les héritiers venant à la suite c'est à dire ses frères. Merci de bien vouloir me préciser si nous pouvons anticiper et renoncer à notre tour à la succession ainsi que ses frères

Ulpien1 · Answer

Bonjour
Vous êtes , avec vos enfants, les héritiers légaux de votre fils. Mais personne  ne vous en informera. C'est à vous d'agir . Le seul signe qui pourrait vous alerter, c'est l'action d'un ou plusieurs créanciers à votre encontre.
Vous n'êtes plus usufruitiers des biens, mais pleins propriétaires.vous devez donc "vous prendre en mains" sérieusement. Prenez rendez-vous chez votre notaire , soit pour renoncer à la succession, soit pour l'accepter.

tartanpion11 · Answer

merci bien Ulpien pour votre réponse mais j'ai tardé car j'ai changé de notaire et ce dernier nous a fait renoncer ainsi que ses sœurs et neveux à la succession dudit appartement. Nous avons reçu les notifications et le bien ira donc au domaine. La question est de savoir si nous pouvons faire un abandon d'usufruit pour éviter les taxes et frais de copropriété. Merci pour votre réponse

tartanpion11 · Answer

Nous avons renoncé à la succession pour cet appartement qui a été pris par le domaine pour régler les dettes mais comme nous sommes usufrutiers avec mon épouse de ce bien nous devons régler les différentes taxes ainsi que les frais de copropriété alors que nous avons adressé à leur demande les clés au domaine. Comment ne pas avoir à régler la taxe foncière ?
Pourriez-vous me conseiller ; ce dont je vous remercie.

Renonciation abdicative à usufruit

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