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Modification d'usage pour un local

gerardnice Messages postés 1 Date d'inscription mardi 16 janvier 2018 Statut Membre Dernière intervention 16 janvier 2018 - 16 janv. 2018 à 17:18
 gerardnice - 14 mars 2018 à 10:02
Bonjour,
je désire vendre un local dénommé "magasin" dans le cahier des charges de la copropriété à une personne qui veux installer un cabinet de kinésithérapie, le notaire exige une modification de nomination en "local professionnel" en assemblée générale à l'unanimité. Est-ce indispensable ?
Merci
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1 réponse

Réponse 1 / 1
Poisson92100 Messages postés 26287 Date d'inscription samedi 15 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 27 mars 2024 7 566
17 janv. 2018 à 17:09
Bonjour
Le notaire peut faire un acte pour la dénomination telle qu'elle est dans le RdC- ni plus ni moins

si vous vendez avec ce qui est actuellement la dénomination il n'y aura pas de problème

par contre si j'était acheteur j'exigerait une décision de l 'AG m'autorisant ...ce qui en soit ne devrait pas poser de problème autre que de réunir la majorité (moins de nuisance et moins de passage avec ce que vous coulez faire)
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gerardnice
14 mars 2018 à 10:02
merci pour votre réponse éclairante et désolé pour ma réaction tardive
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