Interet de retard et majoration
rayman
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15 janv. 2018 à 19:03
flocroisic Messages postés 27965 Date d'inscription samedi 29 mars 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 18 février 2022 - 15 janv. 2018 à 19:56
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flocroisic
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15 janv. 2018 à 19:56
15 janv. 2018 à 19:56
Bonjour
Demander : oui
Obtenir : c'est une autre histoire
Les intérêts de retard ne peuvent pas etre remis.
Si l'imposition avait été correcte, vous n'auriez pas bénéficié du credit d'impot et l'impot aurait été payé dans les temps.
Donc les interets doivent etre appliques.
A l'inverse, si vous ne l'aviez pas mis alors que vous y avez droit, vous auriez fait une reclamation et obtenu les intetets moratoires.
Quand au 10%,, c'est pour avoir bénéficié à tort de ce credit.
Demander : oui
Obtenir : c'est une autre histoire
Les intérêts de retard ne peuvent pas etre remis.
Si l'imposition avait été correcte, vous n'auriez pas bénéficié du credit d'impot et l'impot aurait été payé dans les temps.
Donc les interets doivent etre appliques.
A l'inverse, si vous ne l'aviez pas mis alors que vous y avez droit, vous auriez fait une reclamation et obtenu les intetets moratoires.
Quand au 10%,, c'est pour avoir bénéficié à tort de ce credit.
La législation juridique et financière évolue en permanence...