Dossier medical recut sans devit préalable. [Résolu]

prisciluna 11 Messages postés mardi 24 juin 2014Date d'inscription 15 janvier 2018 Dernière intervention - 15 janv. 2018 à 15:16 - Dernière réponse : rosieres1 3931 Messages postés samedi 11 janvier 2014Date d'inscription 15 février 2018 Dernière intervention
- 16 janv. 2018 à 09:04
Bonjour, j'ai demande mon dossier médical par courrier , on ma prévenu que c’était payant mais on ne ma pas envoyer de devis avant l’envoi du dossier et ensuite de la facture. Si j'avais reçut le devis avant je n'aurais jamais accepter le dossier car la somme est conséquente et je ne le savais pas. Puis je renvoyer mon dossier?
Cordialement
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6 réponses

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rosieres1 3931 Messages postés samedi 11 janvier 2014Date d'inscription 15 février 2018 Dernière intervention - 15 janv. 2018 à 15:27
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Utile
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bonjour,
Puis je renvoyer mon dossier?
Celà ne servira à rien puisque les photocopies sont faites.
la somme est conséquente
c'est à dire combien? Pour quel nombre de pièces?
prisciluna 11 Messages postés mardi 24 juin 2014Date d'inscription 15 janvier 2018 Dernière intervention - 15 janv. 2018 à 17:10
91 euros
pour 21 film kodak , 11 photocopies a3 , 39 photocopies a4.
Mais je ne savais qu'il y en avait autant avant de recevoir le dossier.
rosieres1 3931 Messages postés samedi 11 janvier 2014Date d'inscription 15 février 2018 Dernière intervention > prisciluna 11 Messages postés mardi 24 juin 2014Date d'inscription 15 janvier 2018 Dernière intervention - 15 janv. 2018 à 17:36
Voici ce qui est prévu à l'article L1111-7 du CSP sur cette question:
" La consultation sur place des informations est gratuite. Lorsque le demandeur souhaite la délivrance de copies, quel qu'en soit le support, les frais laissés à sa charge ne peuvent excéder le coût de la reproduction et, le cas échéant, de l'envoi des documents".
A vous de voir si vous pensez pouvoir contester le montant de la facture...
Marley-18 942 Messages postés jeudi 4 janvier 2018Date d'inscription 19 février 2018 Dernière intervention > prisciluna 11 Messages postés mardi 24 juin 2014Date d'inscription 15 janvier 2018 Dernière intervention - 15 janv. 2018 à 19:46
Bonjour,

Au moins vous avez de la lecture et des films..:-)
prisciluna 11 Messages postés mardi 24 juin 2014Date d'inscription 15 janvier 2018 Dernière intervention - 15 janv. 2018 à 21:46
on t'il le droit de me facturé sans devis préalable?
rosieres1 3931 Messages postés samedi 11 janvier 2014Date d'inscription 15 février 2018 Dernière intervention > prisciluna 11 Messages postés mardi 24 juin 2014Date d'inscription 15 janvier 2018 Dernière intervention - 16 janv. 2018 à 09:04
OUI
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