Location non déclaré et apl
Résolu
Felunie
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14 janv. 2018 à 13:16
Felunie Messages postés 2 Date d'inscription dimanche 14 janvier 2018 Statut Membre Dernière intervention 14 janvier 2018 - 14 janv. 2018 à 17:57
Felunie Messages postés 2 Date d'inscription dimanche 14 janvier 2018 Statut Membre Dernière intervention 14 janvier 2018 - 14 janv. 2018 à 17:57
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3 réponses
djivi38
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14 janv. 2018 à 13:28
14 janv. 2018 à 13:28
bonjour,
une location non déclarée est illégale.
"le locataire est le propriétaire" : non, le propriétaire ne peut pas être en même temps propriétaire et locataire du même bien. IIl occupe son propre logement en tant que propriétaire et vous en loue une partie.
Et si pas de loyer déclaré, pas d'APL.
cdt.
une location non déclarée est illégale.
"le locataire est le propriétaire" : non, le propriétaire ne peut pas être en même temps propriétaire et locataire du même bien. IIl occupe son propre logement en tant que propriétaire et vous en loue une partie.
Et si pas de loyer déclaré, pas d'APL.
cdt.
14 janv. 2018 à 13:38
14 janv. 2018 à 13:50
Lire ce lien (parmi plein d'autres) et cliquez aussi sur tous les renvois aux formulaires pour les étudier de près :
https://www.aide-sociale.fr/caf-dossier-apl/
cdt.