Maison en héritage
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cupidon57
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samedi 13 janvier 2018
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12 mai 2018
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13 janv. 2018 à 14:54
Ulpien - 14 janv. 2018 à 12:33
Ulpien - 14 janv. 2018 à 12:33
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2 réponses
Bonjour
votre frère, indivisaire de cette succession doit verser à l'indivision une indemnité d'occupation calculée en fonction des loyers pratiqués dans le secteur et du nombre d'héritiers, et ce à compter du décès de votre mère.
Par ailleurs, il peut très bien racheter les droits de ses frères et soeurs (quotes-parts) sur cette maison(licitation amiable). les conditions de paiement des soultes qu'il devra verser seront précisées dans l'acte authentique et soumises à votre accord.
votre frère, indivisaire de cette succession doit verser à l'indivision une indemnité d'occupation calculée en fonction des loyers pratiqués dans le secteur et du nombre d'héritiers, et ce à compter du décès de votre mère.
Par ailleurs, il peut très bien racheter les droits de ses frères et soeurs (quotes-parts) sur cette maison(licitation amiable). les conditions de paiement des soultes qu'il devra verser seront précisées dans l'acte authentique et soumises à votre accord.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
13 janv. 2018 à 15:33