SCI dissoute par AGE il y a 8 ans mais radiation non effective
Résolu
Valentinempl
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1 réponse
Pilti
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4 avril 2018
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17 janv. 2018 à 16:15
17 janv. 2018 à 16:15
Bonjour Val,
Il s'agit effectivement de formalités déclaratives : c'est à la société elle-même de déclarer les modifications ou la radiation, aucun changement ne se fait de manière automatique. C'est pourquoi même après 8 ans, votre SCI est toujours considérée comme étant active.
Pour régulariser la situation, vous pouvez tout à fait déposer les AG de l'époque (l'AG de dissolution doit être enregistrée par le Centre des Impôts dont dépend le siège social de la société : si cela n'avait pas été fait à l'époque, vous devrez payer une majoration de retard qui s'ajoutera aux 375€ prévus pour l'enregistrement).
Il s'agira de formalités complètement "normales", avec pour seule différence une date d'effet qui est rétroactive. C'est cette date qu'il faudra mentionner sur les formulaires M2 et M4 à remettre au Greffe.
Vous pouvez trouver sur cette page les pièces à fournir au Greffe du Tribunal de Commerce pour la dissolution :
https://www.infogreffe.fr/radiation/dissolution-avec-liquidation-entreprise.html
Et pour la clôture de liquidation :
https://www.infogreffe.fr/radiation/declaration-entreprise-personne-morale.html
Bon courage !
Il s'agit effectivement de formalités déclaratives : c'est à la société elle-même de déclarer les modifications ou la radiation, aucun changement ne se fait de manière automatique. C'est pourquoi même après 8 ans, votre SCI est toujours considérée comme étant active.
Pour régulariser la situation, vous pouvez tout à fait déposer les AG de l'époque (l'AG de dissolution doit être enregistrée par le Centre des Impôts dont dépend le siège social de la société : si cela n'avait pas été fait à l'époque, vous devrez payer une majoration de retard qui s'ajoutera aux 375€ prévus pour l'enregistrement).
Il s'agira de formalités complètement "normales", avec pour seule différence une date d'effet qui est rétroactive. C'est cette date qu'il faudra mentionner sur les formulaires M2 et M4 à remettre au Greffe.
Vous pouvez trouver sur cette page les pièces à fournir au Greffe du Tribunal de Commerce pour la dissolution :
https://www.infogreffe.fr/radiation/dissolution-avec-liquidation-entreprise.html
Et pour la clôture de liquidation :
https://www.infogreffe.fr/radiation/declaration-entreprise-personne-morale.html
Bon courage !
La législation juridique et financière évolue en permanence...
17 janv. 2018 à 17:33
Je ne pensais pas que les frais seraient si élevés... :-(
C'est probablement ce qui a freiné le gérant à l'époque !