Reconnaissance de dette non respectée par les emprunteurs
correzienne19
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correzienne19 Messages postés 15 Date d'inscription vendredi 6 novembre 2015 Statut Membre Dernière intervention 26 octobre 2021 - 17 janv. 2018 à 23:04
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Poisson92100
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Modifié le 12 janv. 2018 à 11:06
Modifié le 12 janv. 2018 à 11:06
Bonjour
Le conciliateur de justice me semble parfaitement adapté à votre cas- le débiteur va accepter de signer l'étalement qu'il propose, vous aussi bien sur et le conciliateur transmettra à votre demande le document pour homologation au juge..
La beauté du truc est que vous aurez alors un titre exécutoire définitif validant la dette et permettant une saisie si les mensualités ne sont pas respecté
Le conciliateur de justice me semble parfaitement adapté à votre cas- le débiteur va accepter de signer l'étalement qu'il propose, vous aussi bien sur et le conciliateur transmettra à votre demande le document pour homologation au juge..
La beauté du truc est que vous aurez alors un titre exécutoire définitif validant la dette et permettant une saisie si les mensualités ne sont pas respecté
12 janv. 2018 à 11:05
12 janv. 2018 à 20:51
15 janv. 2018 à 10:53
17 janv. 2018 à 23:04