Est il légal d'avoir 4 chats dans un logement de 36 m² ?
scigapal
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maylin27
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11 janv. 2018 à 17:51
11 janv. 2018 à 17:51
Bonjour,
la loi ne fixe aucune limite, et tant que les animaux ne créent pas de nuisances les bailleurs n'ont aucune remarque a faire.
Cordialement
la loi ne fixe aucune limite, et tant que les animaux ne créent pas de nuisances les bailleurs n'ont aucune remarque a faire.
Cordialement
La législation juridique et financière évolue en permanence...
11 janv. 2018 à 18:04
Pour un particulier la loi limite est de 9 chats ou chiens.
Pas de surface minimum.
Article L. 214-6 du code rural et de la pêche maritime.
12 janv. 2018 à 15:58
J'ai beau lire cet article L. 214-6 du code rural et de la pêche maritime, je n'y vois pas une telle limite...
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000031283347/2018-01-12/
12 janv. 2018 à 16:01
Je ne connais pas de limite pour les chats
Cf code rural Article L214-6 V
V. - Les personnes qui, sans exercer les activités mentionnées au III, détiennent plus de neuf chiens sevrés doivent mettre en place et utiliser des installations conformes aux règles sanitaires et de protection animale pour ces animaux.
12 janv. 2018 à 16:07