Demande de remboursement apres dix ans
bonzifunkmachine
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1 réponse
Utilisateur anonyme
11 janv. 2018 à 15:52
11 janv. 2018 à 15:52
Bonjour,
Si pas de jugement, titre exécutoire la dette est prescrite, mais il faut vous en assurer en demandant au greffe du tribunal d'instance de votre lieu de domicile de l'époque.
Si pas de jugement, titre exécutoire la dette est prescrite, mais il faut vous en assurer en demandant au greffe du tribunal d'instance de votre lieu de domicile de l'époque.
11 janv. 2018 à 16:05