Échéancier accordé 2014/2015 et refus remise gracieuse 2017 ?

Charly - 10 janv. 2018 à 16:22
flocroisic Messages postés 27965 Date d'inscription samedi 29 mars 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 18 février 2022 - 11 janv. 2018 à 06:58
Bonjour,

J'ai demandé une remise gracieuse pour ma taxe d'habitation et redevance audio.

J'ai fourni tous les justificatifs, il me manque - 1500€ entre mes ressources et mes charges, j'ai 3 enfants à charge totale, et aucun bien, ni de trésorerie, pas de pension alimentaire. Bref, 1 salaire pour 4.

Par 2 fois le centre des finances dont je dépends me refuse la remise gracieuse.
Dans le 2 ème courrier, et après avoir envoyé tous les justificatifs, le motif est le suivant :
- vous avez déjà obtenu un échéancier en 2014 et 2015.
Quel est le rapport ? Je regarde sur différents sites et je ne vois pas ce motif comme étant légitime.

Mes impôts ont explosés (+ 200%) suite à un changement de commune, et mes revenus stagnent.

On me refuse cette remise, pourtant basée sur mes revenus et mes charges, au motif que j'ai déjà bénéficié d'un échéancier sur 2014 et 2015 (rien en 2016) et on me propose un 3 ème échéancier, sans traiter ma demande de remise gracieuse pourtant justifiée.

J'avais déjà soulevé plusieurs dysfonctionnements auprès du centre des impôts dans le traitement de leurs dossiers (ex. facture avec date butoir envoyée par le centre des finances le jour de la date butoir avec preuve du cachet de la poste :-/ )
J'ai l'impression qu'ils me le font payer.

Pour vous : est-ce un motif légitime de refus ? Quel est le lien ?

Je vous remercie de vos réponses.

4 réponses

-illusion- Messages postés 144 Date d'inscription jeudi 11 février 2016 Statut Membre Dernière intervention 18 janvier 2019 86
10 janv. 2018 à 18:51
Bonjour,

Les demandes de remise gracieuse sont étudiées de façon discrétionnaire par le service, qui n'a pas à justifier son refus éventuel.

Si vous estimez que votre demande n'a pas été traitée correctement, vous pouvez faire appel au conciliateur fiscal de votre département dont les coordonnées figurent sur le document de rejet que vous avez reçu.
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