Absence de garantie décennale
Neipheuseb
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mercredi 3 janvier 2018
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3 janv. 2018 à 06:34
Ulpien - 3 janv. 2018 à 09:39
Ulpien - 3 janv. 2018 à 09:39
A voir également:
- Absence de garantie décennale
- Garantie décennale - Guide
- Demande de permission d'absence - Guide
- Garantie reparation auto - Guide
- Courrier absence injustifiée - Guide
- Absence stage - Guide
1 réponse
Bonjour
En l'absence d'assurance de garantie décennale, les responsables sur qui pèse cette garantie sont l'entreprise de construction et le vendeur assimilé constructeur par le code civil. Mais attention encore faut-il que le désordre relève, de par son importance, de la garantie décennale.Seul un expert visitant le bien peut vous le dire.
En l'absence d'assurance de garantie décennale, les responsables sur qui pèse cette garantie sont l'entreprise de construction et le vendeur assimilé constructeur par le code civil. Mais attention encore faut-il que le désordre relève, de par son importance, de la garantie décennale.Seul un expert visitant le bien peut vous le dire.