mise en copropriété / compteur de gaz

Question

Bonjour,

Nous allons acheter (signature de l'acte dans 2 jours) un appartement situé dans une maison comprenant 2 appartements. La mise en copropriété a été effectuée il y a environ 1 mois par les vendeurs. Seul problème, cette maison ne dispose que d'un point d'ancrage de gaz et d'un seul compteur... situés dans l'appartement que nous n'achetons pas ! Or, rien n'est précisé sur le dossier de mise en copro concernant l'individualisation du compteur de gaz, et le notaire ne nous a donné aucune information à ce sujet.
Légalement, est-ce du ressort du futur ancien propriétaire de la maison (qui a effectué la mise en copro) ou des nouveaux acquéreurs de chacun des 2 nouveaux logements de payer les frais d'individualisation de la voie / du compteur de gaz ?

Merci.

dany311 · Accepted Answer

Bonjour

Or, rien n'est précisé sur le dossier de mise en copro concernant l'individualisation du compteur de gaz, et le notaire ne nous a donné aucune information à ce sujet. 

le notaire ce n' est pas son problème
la loi est la loi
il est interdit de revendre de l'énergie sans accord écrit du fournisseur
donc chaque appartement doit avoir son compteur d'électricité et son compteur de gaz afin de pouvoir choisir son fournisseur( et pas des compteurs défalqueurs) 
c'est au propriétaire ayant fait les divisions de lots de faire le nécessaire
à votre place ; tant que ce n'est pas fait ; je ne signe pas
cela vous évitera bien des problèmes par la suite

jacques · Answer

bonjour,         Le chauffage est comment ?    chaudière au gaz pour les deux appartements à la fois ?  donc chauffage collectif ?

Dans ce cas, on partage le paiement des factures au prorata des surfaces des logements.

Mais si vous n'avez ni le compteur accessible, ni la commande de la chaudière, vous risquez de vous trouver sans chauffage et en ne pouvant rien faire.
En plus l'occupant de l'autre logement risque soit de surchauffer, soit de sous chauffer par souci d'économie, et ça risque d'être une véritable galère...


C'est un VRAI problème, qui ferait plus que me faire hésiter.

Si le chauffage n'est pas collectif, demandez à ce que soit installé un compteur individuel pour votre logement, sans quoi, vous n'achetez pas.  Ou alors, vous laissez tomber le gaz si ce n'est que pour la cuisine.

Regardez aussi s'il y a un compteur électrique individuel pour ce logement.

Coprodelille · Answer

Bonjour je vais répondre un peu a cote du sujet , mais pour avoir subit le même problème je préfère avertir 
Dans une copropriété a deux chaque proprietaire a 50% des voix donc soit tout le monde est d accord soit c est le tribunal
En clair tu doit forcément etre d accord avec l autre proprio ,une t elle configuration peut vite devenir un enfer a bien réfléchir avant de  signer....

Mise en copropriété / compteur de gaz

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