Réservation d'un chiot
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Arnaud2808
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Afrikarnak Messages postés 35417 Date d'inscription lundi 12 octobre 2009 Statut Contributeur Dernière intervention 25 mars 2024 - 29 déc. 2017 à 14:46
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A voir également:
- Attestation de réservation chiot
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1 réponse
Afrikarnak
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29 déc. 2017 à 14:46
29 déc. 2017 à 14:46
Bonjour
On suppose qu'il s'agit d'un éleveur 'pro' et non de magouilles entre particuliers..
Si le Contrat ne comporte pas de date précise (jour, mois, année..), alors par défaut la date d'exécution est celle du jour de la signature + 30 jours. Cf. Code Conso L216-1.
Si la date ('par défaut' ou pas) est enfoncée le Client peut résilier le Contrat pour 'dépassement du délai'.
Procéder comme indiqué au L216-2. N'agir que par LRAR..
Les sommes versées doivent être restituées dans les 14 jours. Cf. L216-3.
A+
On suppose qu'il s'agit d'un éleveur 'pro' et non de magouilles entre particuliers..
Si le Contrat ne comporte pas de date précise (jour, mois, année..), alors par défaut la date d'exécution est celle du jour de la signature + 30 jours. Cf. Code Conso L216-1.
Si la date ('par défaut' ou pas) est enfoncée le Client peut résilier le Contrat pour 'dépassement du délai'.
Procéder comme indiqué au L216-2. N'agir que par LRAR..
Les sommes versées doivent être restituées dans les 14 jours. Cf. L216-3.
A+