Procédure de relance

Résolu
Outmost - 28 déc. 2017 à 19:52
 Outmost - 28 déc. 2017 à 21:18
Bonjour,

Je pensais que la non dėclaration de l'ISF déclenchait une procēdure de redressement selon le droit commun.

Or je lis que la procédure commencerait par l'envoi d'une lettre de relance invitant l'intēressè à dèposer les dèclarations en souffrance.

Je suis étonnē, ai-je bien compris ?

Mercî

1 réponse

roudoudou22 Messages postés 13626 Date d'inscription vendredi 11 janvier 2013 Statut Membre Dernière intervention 29 mars 2023 4 623
28 déc. 2017 à 20:07
ai-je bien compris ?

Oui

Il est beaucoup lus facile à l'administration de contrôler une déclaration déposée que de faire l'inventaire de bien divers avec des estimations de valeurs (et donc des termes de comparaison) pour chaque bien
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Merci pour la rēponse, rapide et claire
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