Résiliation bail

Résolu
bernards66 Messages postés 3 Date d'inscription jeudi 28 décembre 2017 Statut Membre Dernière intervention 28 décembre 2017 - 28 déc. 2017 à 09:24
maylin27 Messages postés 26041 Date d'inscription mercredi 2 février 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 11 mai 2021 - 28 déc. 2017 à 15:22
bonjour ,
je dois quitter mon appartement car mon revenu mensuel passe de 2300€ à 850 car je suis à la retraite. dois je régler le mois de préavis ? le bail stipule qu'on en est exempté en cas de perte d'emploi ,

merci

2 réponses

doris33 Messages postés 43387 Date d'inscription jeudi 14 février 2013 Statut Contributeur Dernière intervention 17 avril 2024 16 548
28 déc. 2017 à 09:29
Bonjour,

il ne s'agit pas à proprement dit de perte d'emploi, un départ à la retraite n'est pas un évènement imprévu, c'était à vous d'anticiper.
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maylin27 Messages postés 26041 Date d'inscription mercredi 2 février 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 11 mai 2021 8 699
Modifié le 28 déc. 2017 à 10:01
bonjour,
le départ a la retraite n est pas une perte d emploi reconnu par la loi 89 et la jurisprudence pour bénéficier du préavis réduit. Donc, si vous etes en logement loué vide 3 mois de préavis et en meublé mois. Comme le dis très justement doris, vous pouviez parfaitement anticipé.

Cordialement

"la bêtise se cultive et certains ont la main verte !!!!"
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bernards66 Messages postés 3 Date d'inscription jeudi 28 décembre 2017 Statut Membre Dernière intervention 28 décembre 2017
28 déc. 2017 à 15:06
bonjour , merci de votre réponse argumentée. j'aurais essayé.....
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djivi38 Messages postés 51280 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 18 avril 2024 15 105
28 déc. 2017 à 15:12
coucouc maylin,

tu me permets un tout petit rajout ?
"et en meublé mois." ==> "et en meublé 1 mois."

cdt. ;-))
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maylin27 Messages postés 26041 Date d'inscription mercredi 2 février 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 11 mai 2021 8 699
28 déc. 2017 à 15:22
vivi..... djivi...
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