TEOM 2016 et 2017
Résolu3 réponses
djivi38
Messages postés
51278
Date d'inscription
dimanche 12 avril 2015
Statut
Membre
Dernière intervention
17 avril 2024
15 105
Modifié le 27 déc. 2017 à 12:59
Modifié le 27 déc. 2017 à 12:59
bonjour,
je me joins à anemonedemer pour vous conseiller aussi de stopper ces prélèvements et d'instaurer au plus vite des virements.
En attendant, voyez avec votre agence pour un règlement par chèque de la totalité de la TEOM 2017 et un 1° chèque pour la TEOM 2016 au prorata du nombre de mois à payer par 1/12° (sur demande écrite) car demande de remboursement tardive.
Voici mon petit topo habituel sur la TEOM (Taxe Enlèvement Ordures Ménagères) dans le cas des locations à usage d'habitation principale soumises à la loi du 6 juillet 1989 :
Le calcul de la TEOM s’effectue sur la même base que la taxe foncière sur les propriétés bâties, c'est-à-dire sur la valeur locative cadastrale; cependant la commune peut décider de plafonner cette valeur locative. Le montant de la taxe correspond à ce montant multiplié par le taux fixé librement et annuellement par la collectivité.
La TEOM est une TAXE payée par le propriétaire en même temps que sa TF de l’année en cours, mais qui, pour un bail d’habitation, est à la charge du locataire, lequel doit – sur demande du propriétaire - la lui rembourser.
[Voir la loi du 6 juillet 1989 complétée par le décret n° 87-713 du 26 août 1987 article 8 « Imposition et redevances »]
-> Si les appartements sont en copropriété : le partage se fait comme les autres charges : tantièmes, millièmes, etc.
-> Si les appartements sont en mono propriété : il n'y a pas de règle, mais la loi dit que la répartition doit être équitable. Les tribunaux retiennent la répartition par surfaces.
SAVOIR SI la TEOM doit être remboursée au bailleur :
Sont exonérés de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères les logements situés dans la partie de la commune où ne fonctionne pas le service d'enlèvement d'ordures. Donc, du moment que le service de ramassage existe, la TEOM est due par le propriétaire, lequel peut se la faire par son locataire de la façon suivante :
• Si les charges mensuelles sont « AU RÉEL » (cas en « vide » et/ou en « meublé » si c’est le choix du propriétaire) : La TEOM est remboursable par le locataire, en une seule fois et au centime près, selon les 3 principes suivants :
=> SUR JUSTIFICATIF : [copie de la TF ou tenue à disposition du locataire pendant 6 mois après la demande. Une vérification peut également être faite aux impôts]. Le locataire doit prendre le temps de vérifier que le montant demandé correspond bien à son SEUL logement (valeur cadastrale du logement);
=> AU PRORATA JOURNALIER du temps d'occupation du locataire (si arrivée et/ou départ en cours d'année);
=> ET SANS LES FRAIS DE GESTION/RÔLE (au bas de l'avis de taxe foncière du propriétaire), lesquels sont toujours uniquement à la charge des propriétaires.
¤ Possibilité (apparemment tolérée, en tout cas de pratique courante) pour le bailleur d’inclure une provision mensuelle établie sur le montant de la TEOM de l’année N-1 et de faire, une fois l’avis de la TEOM de l’année N reçu, une régularisation globale charges+TEOM.
¤ En cas d’oubli, le montant de la TEOM peut être réclamé par le propriétaire sur 3 ans pour les baux signés à partir du 24/3/2014 (loi Alur), et 5 ans pour les baux signés avant la loi Alur. Et, dans ce cas, le locataire a la possibilité légale de demander un étalement de paiement sur 12 mois (Article 23 loi du 06/07/1989). L’étalement ne concerne QUE les années réclamées tardivement, PAS l'année en cours.
• Si les charges mensuelles sont « FORFAITAIRES » (cas en meublé OU en colocation) : le propriétaire peut faire une « indexation » annuelle, au même titre que le loyer. Ce forfait comprenant toutes les charges récupérables, la TEOM ne peut donc pas être réclamée en supplément. Au propriétaire de bien calculer son forfait.
https://www.pap.fr/bailleur/loyer-charges/les-charges-locatives/a2066/location-meublee-charges-reelles-ou-forfaitaires (dernière phrase).
Toutefois, quand il établit le contrat de location, le propriétaire peut prévoir d'y rajouter une clause particulière prévoyant, qu'accessoirement au forfait de charges, le locataire lui remboursera sa quote-part de taxe d'enlèvement des ordures ménagères.
• Exonération :
https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/3650-PGP.html/identifiant=BOI-IF-AUT-90-10-20150624
(Particulièrement, pour les particuliers, le § 190)
• ATTENTION : ne pas confondre TEOM, REOM et RS :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F22730
https://www.entreprises.cci-paris-idf.fr/web/pme/environnement/dechets-economie-circulaire
Cordialement.
« Si vous avez un rêve, luttez pour lui, quel qu’il soit. Ne permettez à personne de vous trahir, aussi fort les autres puissent-ils vous aimer ou vouloir le meilleur pour vous. »
– Pilar Jericó –
je me joins à anemonedemer pour vous conseiller aussi de stopper ces prélèvements et d'instaurer au plus vite des virements.
En attendant, voyez avec votre agence pour un règlement par chèque de la totalité de la TEOM 2017 et un 1° chèque pour la TEOM 2016 au prorata du nombre de mois à payer par 1/12° (sur demande écrite) car demande de remboursement tardive.
Voici mon petit topo habituel sur la TEOM (Taxe Enlèvement Ordures Ménagères) dans le cas des locations à usage d'habitation principale soumises à la loi du 6 juillet 1989 :
Le calcul de la TEOM s’effectue sur la même base que la taxe foncière sur les propriétés bâties, c'est-à-dire sur la valeur locative cadastrale; cependant la commune peut décider de plafonner cette valeur locative. Le montant de la taxe correspond à ce montant multiplié par le taux fixé librement et annuellement par la collectivité.
La TEOM est une TAXE payée par le propriétaire en même temps que sa TF de l’année en cours, mais qui, pour un bail d’habitation, est à la charge du locataire, lequel doit – sur demande du propriétaire - la lui rembourser.
[Voir la loi du 6 juillet 1989 complétée par le décret n° 87-713 du 26 août 1987 article 8 « Imposition et redevances »]
-> Si les appartements sont en copropriété : le partage se fait comme les autres charges : tantièmes, millièmes, etc.
-> Si les appartements sont en mono propriété : il n'y a pas de règle, mais la loi dit que la répartition doit être équitable. Les tribunaux retiennent la répartition par surfaces.
SAVOIR SI la TEOM doit être remboursée au bailleur :
Sont exonérés de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères les logements situés dans la partie de la commune où ne fonctionne pas le service d'enlèvement d'ordures. Donc, du moment que le service de ramassage existe, la TEOM est due par le propriétaire, lequel peut se la faire par son locataire de la façon suivante :
• Si les charges mensuelles sont « AU RÉEL » (cas en « vide » et/ou en « meublé » si c’est le choix du propriétaire) : La TEOM est remboursable par le locataire, en une seule fois et au centime près, selon les 3 principes suivants :
=> SUR JUSTIFICATIF : [copie de la TF ou tenue à disposition du locataire pendant 6 mois après la demande. Une vérification peut également être faite aux impôts]. Le locataire doit prendre le temps de vérifier que le montant demandé correspond bien à son SEUL logement (valeur cadastrale du logement);
=> AU PRORATA JOURNALIER du temps d'occupation du locataire (si arrivée et/ou départ en cours d'année);
=> ET SANS LES FRAIS DE GESTION/RÔLE (au bas de l'avis de taxe foncière du propriétaire), lesquels sont toujours uniquement à la charge des propriétaires.
¤ Possibilité (apparemment tolérée, en tout cas de pratique courante) pour le bailleur d’inclure une provision mensuelle établie sur le montant de la TEOM de l’année N-1 et de faire, une fois l’avis de la TEOM de l’année N reçu, une régularisation globale charges+TEOM.
¤ En cas d’oubli, le montant de la TEOM peut être réclamé par le propriétaire sur 3 ans pour les baux signés à partir du 24/3/2014 (loi Alur), et 5 ans pour les baux signés avant la loi Alur. Et, dans ce cas, le locataire a la possibilité légale de demander un étalement de paiement sur 12 mois (Article 23 loi du 06/07/1989). L’étalement ne concerne QUE les années réclamées tardivement, PAS l'année en cours.
• Si les charges mensuelles sont « FORFAITAIRES » (cas en meublé OU en colocation) : le propriétaire peut faire une « indexation » annuelle, au même titre que le loyer. Ce forfait comprenant toutes les charges récupérables, la TEOM ne peut donc pas être réclamée en supplément. Au propriétaire de bien calculer son forfait.
https://www.pap.fr/bailleur/loyer-charges/les-charges-locatives/a2066/location-meublee-charges-reelles-ou-forfaitaires (dernière phrase).
Toutefois, quand il établit le contrat de location, le propriétaire peut prévoir d'y rajouter une clause particulière prévoyant, qu'accessoirement au forfait de charges, le locataire lui remboursera sa quote-part de taxe d'enlèvement des ordures ménagères.
• Exonération :
https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/3650-PGP.html/identifiant=BOI-IF-AUT-90-10-20150624
(Particulièrement, pour les particuliers, le § 190)
• ATTENTION : ne pas confondre TEOM, REOM et RS :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F22730
https://www.entreprises.cci-paris-idf.fr/web/pme/environnement/dechets-economie-circulaire
Cordialement.
« Si vous avez un rêve, luttez pour lui, quel qu’il soit. Ne permettez à personne de vous trahir, aussi fort les autres puissent-ils vous aimer ou vouloir le meilleur pour vous. »
– Pilar Jericó –
Utilisateur anonyme
27 déc. 2017 à 12:41
27 déc. 2017 à 12:41
Bonjour,
Vous devez payer la TEOM, mais vous pourriez demander de payer en plusieurs fois. Vous auriez pu anticiper car ce n'est pas une surprise, normalement.
Refusez le prélèvement automatique, c'est la porte ouverte à tous les abus... Demandez leur RIB et faites vous-même le virement, par internet c'est très facile, mais faites bien à la bonne date et indiquez les références à chaque fois.
Vous devez payer la TEOM, mais vous pourriez demander de payer en plusieurs fois. Vous auriez pu anticiper car ce n'est pas une surprise, normalement.
Refusez le prélèvement automatique, c'est la porte ouverte à tous les abus... Demandez leur RIB et faites vous-même le virement, par internet c'est très facile, mais faites bien à la bonne date et indiquez les références à chaque fois.
Ce n'est pas une surprise, bien sûr ! Mais ce que je me demandais c'est s'ils avaient le droit de m'en demander deux d'un coup ? J'ai l'impression qu'ils ont oublié de le faire l'année dernière et qu'ils me demandent de régler tout d'un coup sans trop de scrupules. Ca double quand même la somme à laquelle je m'attendais !
Payer en plusieurs fois, ce serait possible ? Garder le prélèvement automatiquement mais prélever sur plusieurs mois à la limite...
Merci pour votre réponse !
Payer en plusieurs fois, ce serait possible ? Garder le prélèvement automatiquement mais prélever sur plusieurs mois à la limite...
Merci pour votre réponse !
djivi38
Messages postés
51278
Date d'inscription
dimanche 12 avril 2015
Statut
Membre
Dernière intervention
17 avril 2024
15 105
>
Relax
27 déc. 2017 à 13:07
27 déc. 2017 à 13:07
.../.... et même 5 années d'arriérés SI le bail a été signé avant le 24/3/2014.
cdt.
cdt.
Bonjour
Je confirme les conseils ci-dessus.
- Le prélèvement est avantageux dans le sens où vous n'avez rien à faire, si ce n'est, vérifier les justificatifs pour chaque somme prélevée. Sinon, vous pouvez mettre fin au prélèvement automatique et mettre en place le virement (c'est vous qui devez donner l'ordre à la banque de payer). Dans ce cas il vous faudra être ponctuel dans vos paiements.
- Quant à la TEOM, au même titre que le loyer, vous savez que vous devez la payer - Soit vous payez chaque mois, en même temps que le loyer, une provision de 5 € au bailleur (en fin d'année une régularisation sera faite) - Soit vous mettez chaque mois 5 € sur un livret et en fin d'année vous aurez cette somme disponible pour payer en une fois la TEOM lorsqu'elle vous sera demandé. Dans tous les cas, c'est à vous de prévoir... Si vous ne le faites pas, c'est tant pis pour vous, il ne faudra pas venir pleurer si...
De même, vous pouvez je pense demander à payer en 2 ou 3 fois mais c'est prendre le risque de vous enfoncer un peu plus dans la difficulté.
Je confirme les conseils ci-dessus.
- Le prélèvement est avantageux dans le sens où vous n'avez rien à faire, si ce n'est, vérifier les justificatifs pour chaque somme prélevée. Sinon, vous pouvez mettre fin au prélèvement automatique et mettre en place le virement (c'est vous qui devez donner l'ordre à la banque de payer). Dans ce cas il vous faudra être ponctuel dans vos paiements.
- Quant à la TEOM, au même titre que le loyer, vous savez que vous devez la payer - Soit vous payez chaque mois, en même temps que le loyer, une provision de 5 € au bailleur (en fin d'année une régularisation sera faite) - Soit vous mettez chaque mois 5 € sur un livret et en fin d'année vous aurez cette somme disponible pour payer en une fois la TEOM lorsqu'elle vous sera demandé. Dans tous les cas, c'est à vous de prévoir... Si vous ne le faites pas, c'est tant pis pour vous, il ne faudra pas venir pleurer si...
De même, vous pouvez je pense demander à payer en 2 ou 3 fois mais c'est prendre le risque de vous enfoncer un peu plus dans la difficulté.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
27 déc. 2017 à 13:30