Le quasi usufruit reduit il la nue proriété?
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Mayaminette
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Mayaminette - 3 janv. 2018 à 18:04
Mayaminette - 3 janv. 2018 à 18:04
A voir également:
- Le quasi usufruit reduit il la nue proriété?
- Quasi-usufruit avantages et inconvénients - Guide
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condorcet
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26 déc. 2017 à 19:34
26 déc. 2017 à 19:34
ce qui explique que je perds la nue propriété sur les 4/10 èmes. Est-ce que c´est normal?
Elle ne va pas aussi vous payer SES 4/10° (valeur de son usufruit) puisqu'ils lui appartiennent.
Est-ce vrai que ma belle mère peut résilier son droit d´usufruit et faire augmenter comme ca sa part en pleine propriété à mes dépends?
Dans le cadre d'une vente éventuelle des biens sur lesquels reposent les droits de chacune la valeur de l'usufruit peut résulter d'un accord entre vous sur la répartition du produit de la vente
En effet, contrairement à une idée bien répandue et pratiquée par le notariat la valeur d'un usufruit dont vous faites état , qui est actuellement de 4/10 ° pour votre belle-mère, n'est qu'une évaluation fiscale, prévue par la loi fiscale, et uniquement applicable dans le domaine fiscal.
L'administration fiscale à toujours écrit, répété et soutenu que cette méthode d'évaluation pouvait être adoptée par les parties dans le cadre du règlement de leurs intérêts privés, mais, en aucun cas elle ne leur était imposée.
La question qui se posera, si elle devait se poser, serait de trouver un terrain d'entente sur le taux à appliquer au regard de cet usufruit.
Etant domiciliée à l´etranger, c´est vraiment pas facile de trouver des renseignements sur place...
Pour le moment, il n'y a aucune raison qu'elle accepte de le réduire puisqu'il ne vous cause aucun tord matériel en habitant vous-même à l'étranger, d'une part, et, d'autre part, que vous ne pourriez physiquement être domiciliée à ses côtés si vous résidiez en France.
Et que si elle venait à décéder (ce qui va forcément lui arriver) ses droits en usufruit s'éteignant avec ses jours, viendraient s'ajouter à vos 6/10 ° en nue-propriété pour atteindre le taquet des 10/10°.
Elle ne va pas aussi vous payer SES 4/10° (valeur de son usufruit) puisqu'ils lui appartiennent.
Est-ce vrai que ma belle mère peut résilier son droit d´usufruit et faire augmenter comme ca sa part en pleine propriété à mes dépends?
Dans le cadre d'une vente éventuelle des biens sur lesquels reposent les droits de chacune la valeur de l'usufruit peut résulter d'un accord entre vous sur la répartition du produit de la vente
En effet, contrairement à une idée bien répandue et pratiquée par le notariat la valeur d'un usufruit dont vous faites état , qui est actuellement de 4/10 ° pour votre belle-mère, n'est qu'une évaluation fiscale, prévue par la loi fiscale, et uniquement applicable dans le domaine fiscal.
L'administration fiscale à toujours écrit, répété et soutenu que cette méthode d'évaluation pouvait être adoptée par les parties dans le cadre du règlement de leurs intérêts privés, mais, en aucun cas elle ne leur était imposée.
La question qui se posera, si elle devait se poser, serait de trouver un terrain d'entente sur le taux à appliquer au regard de cet usufruit.
Etant domiciliée à l´etranger, c´est vraiment pas facile de trouver des renseignements sur place...
Pour le moment, il n'y a aucune raison qu'elle accepte de le réduire puisqu'il ne vous cause aucun tord matériel en habitant vous-même à l'étranger, d'une part, et, d'autre part, que vous ne pourriez physiquement être domiciliée à ses côtés si vous résidiez en France.
Et que si elle venait à décéder (ce qui va forcément lui arriver) ses droits en usufruit s'éteignant avec ses jours, viendraient s'ajouter à vos 6/10 ° en nue-propriété pour atteindre le taquet des 10/10°.
Bonjour
La convention de quasi-usufruit à laquelle vous faites allusion ne concerne nullement la répartition proprement dite des droits entre les héritiers, mais seulement les conditions de la gestion par l'sufruitier des biens consomptibles par leur premier usage, autrement dit essentiellement les liquidités de la succession.
La convention de quasi-usufruit à laquelle vous faites allusion ne concerne nullement la répartition proprement dite des droits entre les héritiers, mais seulement les conditions de la gestion par l'sufruitier des biens consomptibles par leur premier usage, autrement dit essentiellement les liquidités de la succession.
Je ne comprends pas bien... Le notaire m´a expliqué que ma belle mère voulait me verser "ma part"...
Pourquoi veut-il donc me faire signer une convention d´usufruit sur les biens mobiliers?
La convention stipule que ma belle-mère (je cite) "conservera la jouissance des biens mobiliers désignés et en percevra les intérêts eventuellement produits jusqu´à son décès, époque à laquelle ele proftiera à MmeX (moi), nue propriétaire. Dans tous les cas, (ma belle mère), quasi-usufruitière, ne sera pas tenue de conserver en nature ces biens. Elle pourra en disposer selon les modalités prévues par l´article 587 du Code civil comme le fait un plein propriétaire et donc l´utiliser comme bon lui semble. Elle sera donc tenue d´une obligation de restitution en fin d´usufruit selon les modalités suivantes....."
pour moi ca veut dire qu´elle garde tout jusqu´à son décès ou je me trompe?
Pourquoi veut-il donc me faire signer une convention d´usufruit sur les biens mobiliers?
La convention stipule que ma belle-mère (je cite) "conservera la jouissance des biens mobiliers désignés et en percevra les intérêts eventuellement produits jusqu´à son décès, époque à laquelle ele proftiera à MmeX (moi), nue propriétaire. Dans tous les cas, (ma belle mère), quasi-usufruitière, ne sera pas tenue de conserver en nature ces biens. Elle pourra en disposer selon les modalités prévues par l´article 587 du Code civil comme le fait un plein propriétaire et donc l´utiliser comme bon lui semble. Elle sera donc tenue d´une obligation de restitution en fin d´usufruit selon les modalités suivantes....."
pour moi ca veut dire qu´elle garde tout jusqu´à son décès ou je me trompe?
Bonjour
Vous ne comprenez pas bien parce que vous avez mal interprété ce que vous a dit le notaire.
De deux choses l'une:
1/ Ou bien il est procédé au partage des liquidités entre votre belle-mère et vous. Dans ce cas il ne saurait y avoir de convention de quasi-usufruit.
2/ Ou bien les liquidités restent en indivision entre vous deux:dans ce cas une convention d'usufruit est établie pour fixer la gestion de ces biens dont vous ne" reverrez la couleur " qu'au décès de votre belle-mère.
Vous ne comprenez pas bien parce que vous avez mal interprété ce que vous a dit le notaire.
De deux choses l'une:
1/ Ou bien il est procédé au partage des liquidités entre votre belle-mère et vous. Dans ce cas il ne saurait y avoir de convention de quasi-usufruit.
2/ Ou bien les liquidités restent en indivision entre vous deux:dans ce cas une convention d'usufruit est établie pour fixer la gestion de ces biens dont vous ne" reverrez la couleur " qu'au décès de votre belle-mère.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
29 déc. 2017 à 17:23
29 déc. 2017 à 17:40
J´avais lu que dans le cas d´un partage immediat des biens (ici seulement les biens mobiliers) une convention de partage règle tout ca. Cette convention de quasi usifruit a la même signification?J´ai un peu peur que de part de la convention, 4/10emes se transforment d´usufruit en pleine propriété et que ma belle mère guarde son droit d´usufruit jusqu´à perpétuité sans rien me verser...
29 déc. 2017 à 18:54
La question est donc réglée.
Il devient inutile d'envisager une convention de quasi-usufruit puisque chacun a exercé ses droits.
2 janv. 2018 à 22:47
Pourquoi veut-il me faire signer une convention d´usufruit sur les biens mobiliers si j´en recois "ma part"? Cette convention est elle necessaire avant que ma belle-mère exerce "ses droits" (en gardant les 4/10emes dûs à son usufruit et en me faisant virer le reste)?
La convention stipule que ma belle-mère (je cite) "conservera la jouissance des biens mobiliers désignés et en percevra les intérêts eventuellement produits jusqu´à son décès, époque à laquelle ele proftiera à MmeX (moi), nue propriétaire. Dans tous les cas, (ma belle mère), quasi-usufruitière, ne sera pas tenue de conserver en nature ces biens. Elle pourra en disposer selon les modalités prévues par l´article 587 du Code civil comme le fait un plein propriétaire et donc l´utuliser comme bon lui semble. Elle sera donc tenue d´une obligation de restitution ....." pour moi ca veut dire qu´elle garde tout jusqu´à son décès ou je me trompe?