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Rupture de bail par le propriétaire

Letty70 Messages postés 5 Date d'inscription lundi 25 décembre 2017 Statut Membre Dernière intervention 26 décembre 2017 - 25 déc. 2017 à 18:31
Letty70 Messages postés 5 Date d'inscription lundi 25 décembre 2017 Statut Membre Dernière intervention 26 décembre 2017 - 26 déc. 2017 à 13:22
Bonsoir
Notre propriétaire vient de nous prévenir par lettre recommandée qu'il mettait fin à notre bail. Il l'a bien fait avec un préavis de 6 mois mais en revanche il nous a juste indiqué qu'il voulait récupérer son appartement pour un usage personnel. Il nous semble que ce motif n'est pas recevable. Pouvons nous contester ?
Merci.
Laetitia et Fabien

1 réponse

Réponse 1 / 1
doris33 Messages postés 43387 Date d'inscription jeudi 14 février 2013 Statut Contributeur Dernière intervention 17 avril 2024 16 548
25 déc. 2017 à 18:51
Bonjour,

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F929

extrait
"Le propriétaire peut donner congé à son locataire pour :

habiter le logement en tant que résidence principale,
ou y loger un proche, en tant que résidence principale."

donc le motif du congé est légal.
1
Utilisateur anonyme
25 déc. 2017 à 19:48
En complément :
Contenu de la lettre de congé
Le courrier adressé au locataire en place doit préciser :

le motif du congé,
les noms et adresses du ou des bénéficiaires,
et, si le bail est signé depuis le 27 mars 2014, l'indication du lien entre le bailleur et le ou les bénéficiaires, ainsi que le caractère réel et sérieux de la reprise.
À défaut, le congé n'est pas valable et le bail est reconduit pour la même durée.
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Letty70 Messages postés 5 Date d'inscription lundi 25 décembre 2017 Statut Membre Dernière intervention 26 décembre 2017 > Utilisateur anonyme
26 déc. 2017 à 11:54
Merci beaucoup.
Il nous indique simplement pour un usage personnel ce qui nous paraît incomplet. D'après vous devons nous le prévenir que le contenu de sa lettre est caduque ?
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maylin27 Messages postés 26041 Date d'inscription mercredi 2 février 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 11 mai 2021 8 699
Modifié le 26 déc. 2017 à 11:58
bonjour,
vous pouvez lui signaler, mais dans ce cas il peut vous en adresser un autre en précisant le motif si il est encore dans les délais..... ou vous pouvez attendre d etre dans les 8 premiers jours du préavis legal pour le lui signaler et dans ce cas la il sera trop tard et votre bail renouvelé....

Cordialement
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Letty70 Messages postés 5 Date d'inscription lundi 25 décembre 2017 Statut Membre Dernière intervention 26 décembre 2017 > maylin27 Messages postés 26041 Date d'inscription mercredi 2 février 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 11 mai 2021
26 déc. 2017 à 12:04
Merci Marylin
On est bien d'accord que le motif de la rupture du bail n'est pas complète ? Il aurait dû indiquer le nom et le lien de parenté de la personne qui reprend le logement et indiquer que ce sera la résidence principale.
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maylin27 Messages postés 26041 Date d'inscription mercredi 2 février 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 11 mai 2021 8 699
26 déc. 2017 à 12:06
tout a fait.
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