Refus de rupture conventionnelle: motif congé parental

Résolu
ELO1988 - 22 déc. 2017 à 15:23
lekabilien Messages postés 16179 Date d'inscription jeudi 18 décembre 2014 Statut Contributeur Dernière intervention 21 février 2020 - 22 déc. 2017 à 15:51
Bonjour
Actuellement en congé parental(se termine en juin 2018), j'ai demandé une rupture conventionnelle à mon patron (contrat CDI depuis 2011)le 28 Octobre 2017
Après avoir accepté verbalement, j'ai reçu un courrier comme quoi il refusait ma demande.
La raison donnée est le fait que je suis en congé parental.
A-t-il le droit de refuser ma demande pour cette raison?
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2 réponses

dna.factory Messages postés 24951 Date d'inscription mercredi 18 avril 2007 Statut Modérateur Dernière intervention 24 avril 2024 12 412
22 déc. 2017 à 15:43
Il a le droit de refuser la rupture conventionnelle pour la simple raison qu'il n'a pas envie.
pas envie de vous payer pour quelque chose que vous avez demandé par exemple.
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merci de votre réponse.
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lekabilien Messages postés 16179 Date d'inscription jeudi 18 décembre 2014 Statut Contributeur Dernière intervention 21 février 2020 438
22 déc. 2017 à 15:51
Bonjour
Il a le droit de refuser mais la loi le permet, donc son argument c'est qu'il a botté en touche. Comme dit ci haut, il n'a pas envie de payer des indemnités et cela peut se comprendre.
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