Detournement de reserve hereditaire
yves5713
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condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 21 déc. 2017 à 20:10
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 21 déc. 2017 à 20:10
A voir également:
- Detournement de reserve hereditaire
- Réserve héréditaire calcul - Guide
- Détournement de fond par le gérant - Forum Entreprise et sociétés
- Mention sous réserve - Forum acheter une maison
- Attribution du logement sous réserve de refus du, ou des candidats précédents - Forum Louer un logement
- Sous reserve d'operation non imputés - Forum Livret A
2 réponses
Utilisateur anonyme
21 déc. 2017 à 14:09
21 déc. 2017 à 14:09
Bonjour,
Si vous trouvez quelqu'un de plus optimiste que vous rien ne vous empêche de vendre la nue propriété que vous possédez.
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yves5713
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21 décembre 2017
21 déc. 2017 à 18:36
21 déc. 2017 à 18:36
bonjour , malheureusement le sort de la vente de cette maison n est pas en notre possession puisque l’usufruitière est la principale décisionnaire.je sais bien que nous sommes que nu-propriétaire(moi et mes 3 sœurs) mais étant plus jeune que nous on en verra jamais la propriété.a mon gout c'est un sentiment de détournement d’héritage certes que nos enfants retrouveront.n'y a t il pas un gouffre juridique ?merci d'avance de vos réponses.
Utilisateur anonyme
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yves5713
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21 déc. 2017 à 19:17
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Non non, c'est un droit conjugal, et vous n'êtes pas spolié puisqu'il suffit que vous attendiez le décès de l'usufruitière pour disposer de votre bien...
condorcet
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yves5713
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21 décembre 2017
21 déc. 2017 à 20:10
21 déc. 2017 à 20:10
n'y a t il pas un gouffre juridique ?
Tout au contraire.
De crainte que le conjoint survivant soit privé de ses droits en usufruit par le premier mourant des 2 époux, ce qui le mettrait tout simplement à la rue avec sa valise à la main, le législateur de 2006 a prévu un droit d'usage et d'habitation viager portant sur le logement du couple et de son contenu.
Or ce droit particulier ne découle pas de la législation propre aux successions mais du régime matrimonial quel qu'il soit.
Qu'il s'agisse de l'usufruit (droit réel immobilier) ou droit d'usage et d'habitation (droit personnel) vous les héritiers réservataires n'avez pas d'autre attitude à adopter que celle d'attendre l'extinction naturelle de l'usufruit par le décès de sa titulaire.
Un internaute vous la précisez brièvement en quelques mots :
" le décès va survenir un jour, c'est incontournable, mais quand !"
Tout au contraire.
De crainte que le conjoint survivant soit privé de ses droits en usufruit par le premier mourant des 2 époux, ce qui le mettrait tout simplement à la rue avec sa valise à la main, le législateur de 2006 a prévu un droit d'usage et d'habitation viager portant sur le logement du couple et de son contenu.
Or ce droit particulier ne découle pas de la législation propre aux successions mais du régime matrimonial quel qu'il soit.
Qu'il s'agisse de l'usufruit (droit réel immobilier) ou droit d'usage et d'habitation (droit personnel) vous les héritiers réservataires n'avez pas d'autre attitude à adopter que celle d'attendre l'extinction naturelle de l'usufruit par le décès de sa titulaire.
Un internaute vous la précisez brièvement en quelques mots :
" le décès va survenir un jour, c'est incontournable, mais quand !"
yves5713
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21 décembre 2017
21 déc. 2017 à 19:22
21 déc. 2017 à 19:22
bonsoir, oui c'est bien ce que je dis. il y aura de très grande chance pour ne pas dire une certitude que ce sera nos enfants qui récolteront ce bien.mais bon si c'est la loi, on va se plier.
merci.
merci.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
21 déc. 2017 à 19:07