Résiliation bail commercial suite à un décés
MC
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20 déc. 2017 à 13:12
Poisson92100 Messages postés 26287 Date d'inscription samedi 15 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 27 mars 2024 - 20 déc. 2017 à 16:54
Poisson92100 Messages postés 26287 Date d'inscription samedi 15 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 27 mars 2024 - 20 déc. 2017 à 16:54
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2 réponses
sleepy00
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20 déc. 2017 à 13:45
20 déc. 2017 à 13:45
faire délivrer un commandement de payer par huissier aux héritiers
puis assigner devant le tribunal pour demander la résiliation du bail pour non paiement
puis assigner devant le tribunal pour demander la résiliation du bail pour non paiement
Poisson92100
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20 déc. 2017 à 16:54
20 déc. 2017 à 16:54
Bonjour
Ne comptez pas récupérer vos loyers dus
Le plus simple serait un accord amiable pour récupérer votre local avec les héritiers...mais ce n'est pas possible s'ils ont refusé la succession
Toute personne intéressé donc vous bailleur peut demander la liquidation de l'exploitant - le liquidateur pourra alors vous restituer le local des qu'il sera nommé
Ne comptez pas récupérer vos loyers dus
Le plus simple serait un accord amiable pour récupérer votre local avec les héritiers...mais ce n'est pas possible s'ils ont refusé la succession
Toute personne intéressé donc vous bailleur peut demander la liquidation de l'exploitant - le liquidateur pourra alors vous restituer le local des qu'il sera nommé