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Signification par acte extrajudiciaire d'une cession de bail

et75003 Messages postés 1 Date d'inscription mardi 19 décembre 2017 Statut Membre Dernière intervention 19 décembre 2017 - 19 déc. 2017 à 12:22
 Marley - 19 déc. 2017 à 12:30
Bonjour,

Quel est le tarif appliquer pour signifier par acte extrajudiciaire un projet d'acte de cession de bail au bailleur ?

Par avance, merci de votre réponse.

Cordialement,

EL
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1 réponse

Réponse 1 / 1
Marley
19 déc. 2017 à 12:30
Bonjour,

Demandez à un huissier.
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