Lettre d'huissier remise en main propre
Fermé
loute24
Messages postés
86
Date d'inscription
mardi 17 février 2009
Statut
Membre
Dernière intervention
16 juin 2023
-
18 déc. 2017 à 11:29
djivi38 Messages postés 51255 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 15 avril 2024 - 18 déc. 2017 à 16:52
djivi38 Messages postés 51255 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 15 avril 2024 - 18 déc. 2017 à 16:52
A voir également:
- Acte d'huissier non remis en mains propres
- Avis passage huissier pour assignation - Forum Divorce
- État des lieux de sortie non remis le jour même - Forum Louer un logement
- Huissier cambron harcèlement - Forum Banque et Crédit
- Etude monnet huissier de justice - Forum Banque et Crédit
- Sas doco huissier sms ✓ - Forum Consommation
3 réponses
Poisson92100
Messages postés
26287
Date d'inscription
samedi 15 novembre 2014
Statut
Membre
Dernière intervention
27 mars 2024
7 563
18 déc. 2017 à 11:59
18 déc. 2017 à 11:59
bonjour
Une injonction de payer non contesté sous deux mois devient exécutoire sans pouvoir ensuite être contestée...et pour moi un titre exécutoire de 2001 reste valable
Une injonction de payer non contesté sous deux mois devient exécutoire sans pouvoir ensuite être contestée...et pour moi un titre exécutoire de 2001 reste valable
18 déc. 2017 à 12:01
Modifié le 18 déc. 2017 à 12:08
vous pouvez demander la copie du document mais de toute façon il n'est plus contestable
quand au changement de créancier vous dite qu'il est mentionné sur votre commandement !
18 déc. 2017 à 12:11
18 déc. 2017 à 13:23
18 déc. 2017 à 15:41