Calcul montant pénalités de retard
John342
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djivi38 Messages postés 51293 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 20 avril 2024 - 18 déc. 2017 à 14:18
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1 réponse
djivi38
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Modifié le 17 déc. 2017 à 23:11
Modifié le 17 déc. 2017 à 23:11
bonsoir,
excellente question... à laquelle hélas je ne sais pas répondre.
1°) Déjà, pour pouvoir faire des retenues sur un DG, il faut que l'EDLS soit valable :
- avoir été fait contradictoirement
- avoir été signé de toutes les parties concernées
- avoir été remis au locataire, en main propre et immédiatement après signatures (ou si e-EDLS, envoyé de suite sur un e-support du locataire, avant de sortir du logement)
Si ces 3 conditions ne sont pas réunis, l'EDLS n'est pas valable et aucune retenue ne peut être faite sur le DG.
2°) Les retenues faites par un bailleur sur le DG du locataire DOIVENT être justifiées par un devis (dont le montant est contestable) OU par une facture (non contestable si correspond aux dégradations mentionnées sur l'EDLS) qui doivent être établis par un professionnel; et si possible, donnés en même temps que le rendu partiel du DG (dans les 2 mois à partir du rendu des clés), ou sinon "dans un délai raisonnable" dit la loi, sans plus de précision.
3°) "comment un propriétaire peut-il se prémunir contre le risque de contestation de la retenue"
Le locataire ayant signé l'EDLS, il ne peut contester une retenue que dans le cas où elle ne correspond pas aux dégradations mentionnées sur l'EDLS.
MAIS il peut contester le montant d'un devis (pas d'une facture), en présentant un devis d'un montant inférieur.
4°) "Plusieurs courriers sont envoyés au bailleur lui demandant de justifier le montant retenu, ce qu'il ne fait pas."
ET :
"la retenue de 300 euros étant manifestement abusive "
ET :
"Pour un propriétaire de bonne foi (...)"
Vous ne parlez pas de la même personne... n'est-ce pas ?
cdt.
« Si vous avez un rêve, luttez pour lui, quel qu’il soit. Ne permettez à personne de vous trahir, aussi fort les autres puissent-ils vous aimer ou vouloir le meilleur pour vous. »
– Pilar Jericó –
excellente question... à laquelle hélas je ne sais pas répondre.
1°) Déjà, pour pouvoir faire des retenues sur un DG, il faut que l'EDLS soit valable :
- avoir été fait contradictoirement
- avoir été signé de toutes les parties concernées
- avoir été remis au locataire, en main propre et immédiatement après signatures (ou si e-EDLS, envoyé de suite sur un e-support du locataire, avant de sortir du logement)
Si ces 3 conditions ne sont pas réunis, l'EDLS n'est pas valable et aucune retenue ne peut être faite sur le DG.
2°) Les retenues faites par un bailleur sur le DG du locataire DOIVENT être justifiées par un devis (dont le montant est contestable) OU par une facture (non contestable si correspond aux dégradations mentionnées sur l'EDLS) qui doivent être établis par un professionnel; et si possible, donnés en même temps que le rendu partiel du DG (dans les 2 mois à partir du rendu des clés), ou sinon "dans un délai raisonnable" dit la loi, sans plus de précision.
3°) "comment un propriétaire peut-il se prémunir contre le risque de contestation de la retenue"
Le locataire ayant signé l'EDLS, il ne peut contester une retenue que dans le cas où elle ne correspond pas aux dégradations mentionnées sur l'EDLS.
MAIS il peut contester le montant d'un devis (pas d'une facture), en présentant un devis d'un montant inférieur.
4°) "Plusieurs courriers sont envoyés au bailleur lui demandant de justifier le montant retenu, ce qu'il ne fait pas."
ET :
"la retenue de 300 euros étant manifestement abusive "
ET :
"Pour un propriétaire de bonne foi (...)"
Vous ne parlez pas de la même personne... n'est-ce pas ?
cdt.
« Si vous avez un rêve, luttez pour lui, quel qu’il soit. Ne permettez à personne de vous trahir, aussi fort les autres puissent-ils vous aimer ou vouloir le meilleur pour vous. »
– Pilar Jericó –
La législation juridique et financière évolue en permanence...
17 déc. 2017 à 23:24
Le texte de la loi " le dépôt de garantie restant dû au locataire est majoré d'une somme égale à 10 % " m'incite à penser que les intérêts continuent de courir en cas de retenue non justifiée.
Dans mon exemple, le bailleur n'est pas de bonne foi, nous sommes d'accord. Mais l'on peut envisager l'hypothèse où le bailleur pense à juste titre pouvoir effectuer une retenue, qui s'avèrera par la suite être abusive. Il peut s'agir également de la contestation du montant, comme vous l'avez suggéré.
Un locataire ayant trois ans pour agir, le montant des pénalités peut très vite augmenter.
17 déc. 2017 à 23:55
J'aurais tendance à penser aussi comme vous [sauf que ce ne sont pas des intérêts (même si certains sites emploient ce mot !), mais des "pénalités de retard" ].
art 22 loi 6/7/1989 :
<< A défaut de restitution dans les délais prévus, le dépôt de garantie restant dû au locataire est majoré d'une somme égale à 10 % du loyer mensuel en principal, pour chaque période mensuelle commencée en retard. Cette majoration n'est pas due lorsque l'origine du défaut de restitution dans les délais résulte de l'absence de transmission par le locataire de l'adresse de son nouveau domicile.>>
"l'hypothèse où le bailleur pense à juste titre pouvoir effectuer une retenue, qui s'avèrera par la suite être abusive."
"nul n'est censé ignorer la loi"... donc, avant de faire des retenues, tout bailleur doit d'abord bien examiner les différences entre EDLE & EDLS, et ensuite, vérifier dans le décret des réparations locatives s'il est en droit ou non de faire les retenues qu'il entend faire.
"Un locataire ayant trois ans pour agir, le montant des pénalités peut très vite augmenter. "
Vous connaissez beaucoup de gens qui attendraient 3 ans pour récupérer leur dû ?
cdt.
18 déc. 2017 à 07:36
18 déc. 2017 à 14:18