Compromis de vente tournant
Résolu
GRIZZLI
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14 déc. 2017 à 16:30
kasom Messages postés 32130 Date d'inscription samedi 25 septembre 2010 Statut Modérateur Dernière intervention 22 avril 2024 - 15 déc. 2017 à 07:49
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1 réponse
kasom
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14 déc. 2017 à 18:09
14 déc. 2017 à 18:09
bonsoir
Quelle date de signature est notée sur le compromis ? les deux , acheteur et vendeur ?
c'est la date de signature du dernier signataire qui fait démarrer le compteur ...
Quelle date de signature est notée sur le compromis ? les deux , acheteur et vendeur ?
c'est la date de signature du dernier signataire qui fait démarrer le compteur ...
14 déc. 2017 à 18:24
voici les dates de signature
Pour l'acquéreur : 4/10/17
Pour le vendeur : 17/10/17
Les délais démarreraient le 17/10/17
Merci
15 déc. 2017 à 07:49
OUI