Compromis signé avec demande de pret
Résolu
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2 réponses
relou
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Modifié le 11 déc. 2017 à 14:41
Modifié le 11 déc. 2017 à 14:41
bonjour
si le montant du prêt refusé ne correspond pas à ce qui est prévu au compromis ,votre acheteur ne peut pas faire jouer la clause suspensive de non obtention de prêt . il doit donc vous dédommager en abandonnant à votre profit le séquestre 5 ou 10% généralement prévu lors de la signature du compromis.
si le montant du prêt refusé ne correspond pas à ce qui est prévu au compromis ,votre acheteur ne peut pas faire jouer la clause suspensive de non obtention de prêt . il doit donc vous dédommager en abandonnant à votre profit le séquestre 5 ou 10% généralement prévu lors de la signature du compromis.
Poisson92100
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11 déc. 2017 à 13:48
11 déc. 2017 à 13:48
Bonjour
que disais la clause suspensive sur le prêt ?
que disais la clause suspensive sur le prêt ?
La législation juridique et financière évolue en permanence...
11 déc. 2017 à 16:57