Facture tardive frais de mise en service gaz
anniec
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8 déc. 2017 à 08:57
Energizor Messages postés 25580 Date d'inscription vendredi 18 mars 2011 Statut Modérateur Dernière intervention 24 avril 2024 - 8 déc. 2017 à 09:37
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Energizor
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Modifié le 8 déc. 2017 à 09:38
Modifié le 8 déc. 2017 à 09:38
Bonjour,
Non, cette prescription de 14 mois ne s'applique qu'aux consommations d'électricité et de gaz.
Par contre, vous pouvez peut-être faire jouer la prescription de 2 ans prévue par l'article L218-2 du code de la consommation : "L'action des professionnels, pour les biens ou les services qu'ils fournissent aux consommateurs, se prescrit par deux ans.".
Quand a été souscrit le contrat de fourniture de gaz avec ce fournisseur ? Avez-vous reçu des factures de gaz depuis 3 ans ?
Non, cette prescription de 14 mois ne s'applique qu'aux consommations d'électricité et de gaz.
Par contre, vous pouvez peut-être faire jouer la prescription de 2 ans prévue par l'article L218-2 du code de la consommation : "L'action des professionnels, pour les biens ou les services qu'ils fournissent aux consommateurs, se prescrit par deux ans.".
Quand a été souscrit le contrat de fourniture de gaz avec ce fournisseur ? Avez-vous reçu des factures de gaz depuis 3 ans ?
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