Vente appartement

Question

Bonsoir

J'ai vendu d'un appartement le 15 mars 2017. 

En préalable, la copropriété avait décidé  de vendre une partie commune (la loge) 
un compromis à donc été rédigé pour cette vente en septembre 2016  mais l'acte de vente pour cette  derniere n' a été  signé qu' en mai 2017. 

Ma question est la suivante : le produit de la vente de la loge revient au vendeur de l'appartement ou à son acquéreur 

Sachant que lors d'une AG,  le 10 mars 2017 , l'assemblée  des copropriétaires a acté que le produit de cette vente serait restitué, au prorata  des millièmes, à chaque copropriétaire au jour de l'AG soit le 10 mars 2017.

relou · Answer

BONJOUR
la restitution décidée par l'AG du 10 mars a sans doute été prévue sur le compte de chaque copropriétaire .
Donc sauf accord différent prévu au compromis ,le syndic portera cette somme à l'actif du lot que vous avez vendu et c'est votre acheteur qui en bénéficiera puisqu'il sera propriétaire au moment du versement des fonds.

Vente appartement

1 réponse

Votre réponse

Discussions similaires

Newsletters