Donation en préciput

Bonsoir,

je ne suis pas sur de comprendre. Est ce contestable ou pas par un membre de la fratrie?

Par ailleurs, c'est mon notaire qui me dit que ce document n'a pas de valeur juridique car pas fait soit sous forme testamentaire ou sous forme d'assurance vie.

Pourquoi un accord sous sein privé n'aurait pas force de droit?

Merci

je ne suis pas sur de comprendre
Je ne sais qu'écrire en français.
Veuillez m'en excuser !!!!

Pourriez-vous simplement m’expliquer pourquoi le notaire considère ce document sans valeur juridique svp?
Merci

m’expliquer pourquoi le notaire considère ce document sans valeur juridique svp?
Ce n'est pas à moi de porter un jugement de valeur sur la décision du notaire.
La seule personne en mesure de contester le caractère préciputaire de la donation est (ou sont) celle se considérant lésée, soit l' (ou les) autre héritier réservataire.

En fait mes autres frères et sœurs ne contestent pas mais le notaire me dit qu’il faut réintégrer malgré tout cette somme .
Je ne comprends pas la position du notaire. D’ailleurs Il n’a même pas lu le contenu du document car tout s’est passé par téléphone.
A t’il le droit de tenir cette position parce que cette donation ne s’est pas faite devant notaire. Il me dit que seul un testament a une valeur juridique ou un contrat d’assurance vie .
Quelle serait mon droit?
Merci

Ce que Condorcet essaie de vous faire comprendre
Non.
Ce n'est pas une "avance" mais un '"préciput" un + que les autres n'auront pas.
A eux de le contester, mais pas au notaire de s'en mêler.

Oh désolée, j'ai mal compris les propos de Condorcet "préciputaire ou en avance sur succession".
Excuse à musartus.
Donc, don préciputaire signifie don exclu de la répartition de la succession actuelle en cours - sous réserve de vérification que ce don restait dans la limite de la quotité disponible.
Pour ce qui de la forme de ce don préciputaire, il n'est pas obligatoire de passer devant notaire.
De plus vos frères et soeurs ne contestent pas ce don, mais ont-ils compris les conséquences pour eux, et si oui, sont-ils d'accord ?
Dans la mesure où ce don n'entame pas les parts héréditaires légales des autres, on dirait que votre notaire a décidé, de son propre chef, de ne pas se conformer au souhait de votre père.
Demandez-lui à voir ce texte de droit où il serait question d'acte authentique.... Il sera bien en peine de le trouver.
Alors contrez-le et tenez-lui tête et au pire changez de notaire. Il y a notaire et notaire, je l'expérimente actuellement.
Cordialement.

Merci à tous pour vos éclaircissements, je crois effectivement que le notaire veut être prudent.

Je comprends qu'un frère ou une soeur peut s'opposer à la volonté du père même si il existe un document signé spécifiant cette donation en préciput. Étonnant qu'un acte sous seing privé puisse être si facilement contestable. D'ailleurs quelle pourrait être les motifs recevables?

Merci encore pour votre aide

Un acte sous seing privé est rédigé par des particuliers. Selon le degré de connaissances juridiques des parties à l'acte, un tel acte peut être parfaitement rédigé et applicable ou contenir les pires âneries ou des dispositions contraires à la loi. Il je suffit que deux personnes soient d'accord pour signer un document pour que celui-ci soit applicable.