Signification titre executoire
sissie83
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jeudi 7 décembre 2017
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7 décembre 2017
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7 déc. 2017 à 14:01
Marley - 7 déc. 2017 à 15:07
Marley - 7 déc. 2017 à 15:07
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2 réponses
Bonjour,
Ce titre exécutoire valable 30 ans à l'époque, ramené à 10 ans depuis mi-juin 2008 est encore exécutable jusqu'à mi-juin 2018.
Voir si les intérêts sont limités aux 5 dernières années.
Mais le titre exécutoire est tout à fait valable.
Ce titre exécutoire valable 30 ans à l'époque, ramené à 10 ans depuis mi-juin 2008 est encore exécutable jusqu'à mi-juin 2018.
Voir si les intérêts sont limités aux 5 dernières années.
Mais le titre exécutoire est tout à fait valable.
sissie83
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7 décembre 2017
7 déc. 2017 à 15:06
7 déc. 2017 à 15:06
merci Marley