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3 réponses
roudoudou22
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29 mars 2023
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6 déc. 2017 à 21:31
6 déc. 2017 à 21:31
Est ce que je suis décisionnaire majoritaire afin de prendre les décisions concernant la vente de la maison et des biens ?
Pour céder le bien, le fait d'être majoritaire ou pas n'a aucune incidence. La décision de cession doit recevoir l'accord de l'unanimité des personnes qui disposent de droits dans le bien.
Dans votre cas, il vous faut eh plus l'accord du juge des Tutelles puisque certains ayant droits sont mineurs.
Pour céder le bien, le fait d'être majoritaire ou pas n'a aucune incidence. La décision de cession doit recevoir l'accord de l'unanimité des personnes qui disposent de droits dans le bien.
Dans votre cas, il vous faut eh plus l'accord du juge des Tutelles puisque certains ayant droits sont mineurs.
Merci de votre réponse roudoudou22
Concernant le juge des tutelles, j'ai déjà l'accord du juge concernant mes 2 enfants mineurs.
Par contre, mon ex belle fille qui est majeure, fait blocage et veut prendre des décisions toute seule et menace de tout bloquer pour la vente. A t elle plus de droit que moi en sachant que sa partie représente à elle seule 1/6 de l'héritage ?
Merci
Concernant le juge des tutelles, j'ai déjà l'accord du juge concernant mes 2 enfants mineurs.
Par contre, mon ex belle fille qui est majeure, fait blocage et veut prendre des décisions toute seule et menace de tout bloquer pour la vente. A t elle plus de droit que moi en sachant que sa partie représente à elle seule 1/6 de l'héritage ?
Merci
roudoudou22
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6 déc. 2017 à 21:43
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A t elle plus de droit que moi en sachant que sa partie représente à elle seule 1/6 de l'héritage ?
Non, elle a bien sur moins de droits que vous, mais si elle fait blocage le bien ne pourra être cédé, à moins de passer par la case tribunal, ce qui est long et onéreux pour une cession qu se ferait à un valeur sensiblement inférieure à la valeur vénale du bien.
Non, elle a bien sur moins de droits que vous, mais si elle fait blocage le bien ne pourra être cédé, à moins de passer par la case tribunal, ce qui est long et onéreux pour une cession qu se ferait à un valeur sensiblement inférieure à la valeur vénale du bien.
La législation juridique et financière évolue en permanence...