Possible d'avoir la feuille de l'acte de renonciation
Résolu
lilinou3
Messages postés
7
Date d'inscription
mercredi 6 décembre 2017
Statut
Membre
Dernière intervention
11 décembre 2017
-
6 déc. 2017 à 15:43
lilinou3 Messages postés 7 Date d'inscription mercredi 6 décembre 2017 Statut Membre Dernière intervention 11 décembre 2017 - 6 déc. 2017 à 17:05
lilinou3 Messages postés 7 Date d'inscription mercredi 6 décembre 2017 Statut Membre Dernière intervention 11 décembre 2017 - 6 déc. 2017 à 17:05
A voir également:
- Possible d'avoir la feuille de l'acte de renonciation
- Acte de notoriété prix - Guide
- Acte conservatoire - Guide
- Feuille d'arrêt maladie vierge - Guide
- Lettre de demande d'acte de naissance etranger - Guide
- Acte d'administration - Guide
2 réponses
condorcet
Messages postés
39501
Date d'inscription
jeudi 11 février 2010
Statut
Membre
Dernière intervention
21 juin 2023
18 265
6 déc. 2017 à 15:52
6 déc. 2017 à 15:52
si ses possible d'avoir la feuille de renonciation à succession
Bien sûr.
Vous vous rendez au greffe du tribunal de grande instance dont dépendait le domicile de la personne décédée en prenant la précaution de vous munir des renseignements concernant son identité, la date de son décès et son domicile au jour du décès.
Vous aurez accès à cette renonciation.
Bien sûr.
Vous vous rendez au greffe du tribunal de grande instance dont dépendait le domicile de la personne décédée en prenant la précaution de vous munir des renseignements concernant son identité, la date de son décès et son domicile au jour du décès.
Vous aurez accès à cette renonciation.
lilinou3
Messages postés
7
Date d'inscription
mercredi 6 décembre 2017
Statut
Membre
Dernière intervention
11 décembre 2017
6 déc. 2017 à 17:05
6 déc. 2017 à 17:05
merci beaucoup pour l'information
La législation juridique et financière évolue en permanence...