Je n'ai toujours pas eu mon état des lieux de sortie
Nina
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6 déc. 2017 à 15:11
djivi38 Messages postés 51157 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 29 mars 2024 - 6 déc. 2017 à 16:51
djivi38 Messages postés 51157 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 29 mars 2024 - 6 déc. 2017 à 16:51
A voir également:
- Je n'ai toujours pas eu mon état des lieux de sortie
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2 réponses
Poisson92100
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6 déc. 2017 à 15:15
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Bonjour
Avez vous signé l'EDL de sortie ?
Avez vous signé l'EDL de sortie ?
Non car justement il voulais attendre que je finisse les petits travaux pour me le faire signer
feloxe
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6 déc. 2017 à 16:39
6 déc. 2017 à 16:39
Donc si pas d'état des lieux de sortie signé par les 2 parties, la loi considère que le logement a été rendu en bon état et le propriétaire dispose seulement d'1 mois pour vous restituer le dépot de garantie.
Si le dépot de garantie ne vous est pas rendu dans un délais d'un mois, il produit des interets équivalent a 10% de son montant par mois et tout mois commencé est du
Si le dépot de garantie ne vous est pas rendu dans un délais d'un mois, il produit des interets équivalent a 10% de son montant par mois et tout mois commencé est du
djivi38
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29 mars 2024
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6 déc. 2017 à 16:51
6 déc. 2017 à 16:51
bonjour,
cette "pénalité" de 10% d'un mois de loyer hors charges par retard de restitution de DG pour tout mois de retard commencé n'est due que si le locataire a bien donné sa nouvelle adresse lors de l'EDLS.
« Informer son bailleur de sa nouvelle adresse est une obligation pour le locataire partant depuis la loi Alur » (article 22 de la loi du 6 juillet 1989) »
cdt.
cette "pénalité" de 10% d'un mois de loyer hors charges par retard de restitution de DG pour tout mois de retard commencé n'est due que si le locataire a bien donné sa nouvelle adresse lors de l'EDLS.
« Informer son bailleur de sa nouvelle adresse est une obligation pour le locataire partant depuis la loi Alur » (article 22 de la loi du 6 juillet 1989) »
cdt.