suppression de RSA et demande de remboursement

Question

Ma fille bénéficiaire du RSA a omis de prévenir la CAF avant son départ pour la GB. Elle y allait en espérant trouver un emploi (restauration de tableaux anciens). A son retour,on lui supprime ses droits au RSA et on lui demande le remboursement de 2 mois perçus. Doit-elle contester cette décision et faire valoir son droit à l'erreur ou accepter de rembourser cette somme et tenter de faire valoir son droit à l'erreur par la suite? Peut-elle déposer une nouvelle demande de RSA si elle conteste la décision administrative de remboursement prise à son encontre?

YVOTHEMAR · Accepted Answer

Bonjour.
Ce "droit à l'erreur" n'est, à  ce jour, qu'un PROJET de loi.
Pour autant, il a toujours été possible de s'expliquer avec nos administrations.
Si l'organisme versant le RSA réclame le remboursement de l'indû, ce ne peut qu'être au vu des renseignements fournis par JJ, ce que ne conteste d'ailleurs pas JJ.
Quant à Zico, comme il y va en écrivant que Poisson répond au nom de la CAF ! Personnellement, je trouve, au contraire, que Poisson a une excellente méthode pour expliquer.
Ce forum n'est jamais qu'un site pour rendre service..... et apprendre à l'occasion.
Cordialement.

Poisson92100 · Answer

Bonjour 
vous avez décrit la version de votre fille- voici celle de la CAF
- Mlle a omitt de prévenir que suite à son départ hors de France elle n'avais plus le droit au RSA
- a t-elle remplit ses situations tous les mois comme elle le doit ? Si oui il y a fraude volontaire et mauvaise foi

Plus sérieusement comment s'en est aperçue la CAF ?

bob · Answer

Si la période passée à l'étranger n'a pas dépassé trois mois dans l'année, votre fille avait parfaitement le droit au RSA et ne doit rien rembourser du tout, contrairement à ce que prétend illégalement sa CAF. Trop de CAFs ont pris l'habitude de gruger les allocataires dès qu'elles le peuvent en toute illégalité, il ne faut pas se laisser faire !!!

Article R262-5 du code de l'action sociale :
Pour l'application de l'article L. 262-2, est considérée comme résidant en France la personne qui y réside de façon permanente ou qui accomplit hors de France un ou plusieurs séjours dont la durée de date à date ou la durée totale par année civile n'excède pas trois mois. Les séjours hors de France qui résultent des contrats mentionnés aux articles L. 262-34 ou L. 262-35 ou du projet personnalisé d'accès à l'emploi mentionné à l'article L. 5411-6-1 du code du travail ne sont pas pris en compte dans le calcul de cette durée.

En cas de séjour hors de France de plus de trois mois, l'allocation n'est versée que pour les seuls mois civils complets de présence sur le territoire.
https://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idSectionTA=LEGISCTA000020526213&cidTexte=LEGITEXT000006074069&dateTexte=20160616

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