Dons manuels delai fiscaux
Résolu
lorenzo50
-
6 déc. 2017 à 09:21
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 6 déc. 2017 à 09:25
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 6 déc. 2017 à 09:25
A voir également:
- Dons manuels delai fiscaux
- Délai pour faire un constat - Guide
- Solde de tout compte délai paiement - - Licenciement-Démission
- Rupture de pacs délai - Guide
- Reconnaissance de paternité délai - Guide
- Délai de réparation sous garantie - Guide
1 réponse
condorcet
Messages postés
39501
Date d'inscription
jeudi 11 février 2010
Statut
Membre
Dernière intervention
21 juin 2023
18 264
Modifié le 6 déc. 2017 à 09:40
Modifié le 6 déc. 2017 à 09:40
a partir de quelle date n' est plus soumis a succession
Ce n'est pas "soumis" à succession ce qui n'a aucune signification.
Mais "rapportée" à la succession du donateur pour être intégrée aux biens composant sa succession, sur la base de la valeur de cet ensemble les droits de succession seraient calculés.
Ce délai est de 15 ans.
Ce n'est pas "soumis" à succession ce qui n'a aucune signification.
Mais "rapportée" à la succession du donateur pour être intégrée aux biens composant sa succession, sur la base de la valeur de cet ensemble les droits de succession seraient calculés.
Ce délai est de 15 ans.
La législation juridique et financière évolue en permanence...