Execution decision CPH par huissier de justice interets legaux
AntoonL
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Modifié le 6 déc. 2017 à 02:20
Marley - 6 déc. 2017 à 13:53
Marley - 6 déc. 2017 à 13:53
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sleepy00
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Modifié le 6 déc. 2017 à 13:07
Modifié le 6 déc. 2017 à 13:07
L'huissier calcul les intérêts légaux
qui reviennent au créancier.
si vous voulez attendre et que l'employeur est un mauvais payeur
sans huissier, vous pouvez toujours attendre longtemps...
qui reviennent au créancier.
si vous voulez attendre et que l'employeur est un mauvais payeur
sans huissier, vous pouvez toujours attendre longtemps...
Bonjour,
L'huissier ne calcule pas les intérêts pour lui...je suis étonné de cette réaction de la part d'un "ex cadre supérieur d'une grande entreprise"..
Si vous conservez le jugement dans un tiroir il était inutile d'engager des poursuites.
Transmettez le titre exécutoire à l'huissier compétent avec mission d'une exécution FORCEE.
Si votre ex employeur ne paie pas l'huissier il faudra l'assigner en RJ avec votre jugement.
L'huissier ne calcule pas les intérêts pour lui...je suis étonné de cette réaction de la part d'un "ex cadre supérieur d'une grande entreprise"..
Si vous conservez le jugement dans un tiroir il était inutile d'engager des poursuites.
Transmettez le titre exécutoire à l'huissier compétent avec mission d'une exécution FORCEE.
Si votre ex employeur ne paie pas l'huissier il faudra l'assigner en RJ avec votre jugement.