Execution decision CPH par huissier de justice interets legaux

AntoonL Messages postés 1 Date d'inscription mercredi 6 décembre 2017 Statut Membre Dernière intervention 6 décembre 2017 - Modifié le 6 déc. 2017 à 02:20
 Marley - 6 déc. 2017 à 13:53
Bonjour,

Ancien cadre supérieur d'une grande entreprise j'ai été licencié dans des conditions assez illégal (il m'a été possible de faire valoir un licenciement nul). ma situation financière actuelle est assez difficile en raison de la complexité du dossier réalisé par mon conseil j'ai du payer 6000 euros à mon avocat tant mon dossier était lourd à traiter... J'ai été reconnu dans mon droits par le CPH et mon employeur à été condamné au dépens à me verser 100000 € environ. La question que je me pose est de savoir sachant que cette employeur est un mauvais payeur, si je vais voir un huissier avec le titre executoire est ce que les interets legaux qui vont courir à la signification réalisée par l huissier vont être à mon profit ou aller directement dans la poche de l'huissier. Serait t-il plus judicieux d'attendre le chèque CARPA avec le délai d'intérêt légal associée. L'idée étant pour moi d'avoir un maximum d'argent pour utiliser ce capital issu des jours amendes conséquence du retard dans le versement des sommes dues par mon ex employeur pour espérer à ce que ce soit mon "ex-employeur" qui me paye par ce biais mes impôts l'année suivante. Si je choisis l'option attente CARPA comment savoir si les interets legaux 0.90% sera rajouté sur le montant inscrit sur le chèque CARPA. Dans l'attente de la meilleure stratégie à adopter.
Cordialement

2 réponses

sleepy00 Messages postés 17725 Date d'inscription mardi 31 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 8 février 2024 5 539
Modifié le 6 déc. 2017 à 13:07
L'huissier calcul les intérêts légaux
qui reviennent au créancier.

si vous voulez attendre et que l'employeur est un mauvais payeur
sans huissier, vous pouvez toujours attendre longtemps...
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Bonjour,

L'huissier ne calcule pas les intérêts pour lui...je suis étonné de cette réaction de la part d'un "ex cadre supérieur d'une grande entreprise"..

Si vous conservez le jugement dans un tiroir il était inutile d'engager des poursuites.

Transmettez le titre exécutoire à l'huissier compétent avec mission d'une exécution FORCEE.

Si votre ex employeur ne paie pas l'huissier il faudra l'assigner en RJ avec votre jugement.
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