Identification comptes bancaires par l'huissier

Question

Bonjour à tous, 

J'ai une question concernant la saisie conservatoire de compte bancaire. 

Dans certains cas, l'huissier de justice peut diligenter une saisie conservatoire sur comptes bancaires sans titre exécutoire (article L. 511-2 du Code des procédures civiles d'exécution). 

Il semblerait qu'il n'ait pas le droit d'accéder au fichier FICOBA pour identifier les éventuels comptes bancaires du débiteur, faute de titre exécutoire.

Savez-vous concrètement comment fait l'huissier dans ce cas ? S'appuie-t-il seulement sur le RIB du débiteur fourni par le créancier ?  

Merci de votre aide, 

Juliette

sleepy00 · Answer

Bonjour,

En effet l'information peu lui être fourni par le créancier

il peut également demander l'autorisation au juge d'effectuer une recherche ficoba en vu d'une saisie conservatoire.
il peut aussi s'adresser à plusieurs banques les plus courantes dans la ville, afin de tenter la saisie

Identification comptes bancaires par l'huissier

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