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Quelle est le poids d'une estimation des Domaines / Fisc ?

Résolu
Utilisateur anonyme - 5 déc. 2017 à 13:48
roudoudou22 Messages postés 13626 Date d'inscription vendredi 11 janvier 2013 Statut Membre Dernière intervention 29 mars 2023 - 5 déc. 2017 à 14:45
Bonjour,

Le fait qu'une Commune préempte un bien après estimation des Domaines est banal.

Le fait qu'ensuite le fisc conteste le prix de la vente au motif qu'il est insuffisant l'est moins.

Ma question: une Commune peut-elle opposer au fisc l'estimation des Domaines et quel poids cette estimation a t-elle par rapport au fisc ? D'expérience, le fisc s'incline t-il devant une estimation des Domaines ?

Merci

1 réponse

Réponse 1 / 1
roudoudou22 Messages postés 13626 Date d'inscription vendredi 11 janvier 2013 Statut Membre Dernière intervention 29 mars 2023 4 622
5 déc. 2017 à 14:45
le fisc s'incline t-il devant une estimation des Domaines ?

Non, l'estimation des domaines est juste un avis, qui n'engage pas le fisc sur la valeur objet de l'avis en cause.
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