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Votes en Assemblée Générale d'une copropriété

Albert-Schuler Messages postés 8 Date d'inscription lundi 4 décembre 2017 Statut Membre Dernière intervention 7 décembre 2017 - 4 déc. 2017 à 23:15
andre78fr Messages postés 2666 Date d'inscription vendredi 13 mai 2011 Statut Membre Dernière intervention 11 avril 2024 - 7 déc. 2017 à 17:44
Bonjour, Je fais partie d'une indivision de 4 enfants détenant 449/1000èmes des tantièmes de l'immeuble. Si lors d'un vote 1 des 4 enfants n'est pas d'accord avec les 3 autres, les 3 qui sont d'accord ne détiennent-ils que les trois quart des 449/1000èmes pour faire valoir leur avis sur une question au vote?
Ou les 3 membres de l'indivision de 4 l'emportent-ils et font valoir la totalité des 449/1000èmes lors du vote de la question en assemblée ?
Merci par avance pour votre réponse.
Bien cordialement

3 réponses

Réponse 1 / 3
andre78fr Messages postés 2666 Date d'inscription vendredi 13 mai 2011 Statut Membre Dernière intervention 11 avril 2024 597
4 déc. 2017 à 23:47
L'indivision est un copropriétaire unique aux tantièmes indivisibles !
Vous devez vous mettre d'accord et le représentant de l'indivision doit ensuite voter comme un seul homme (ou femme) !
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Albert-Schuler Messages postés 8 Date d'inscription lundi 4 décembre 2017 Statut Membre Dernière intervention 7 décembre 2017
5 déc. 2017 à 18:12
Merci pour cette précision, mais si 2 personnes sur les 4 de l'indivision ne sont pas d'accord pour signer, est-ce que le vote de l'indivision ne devient pas nul ?
Cordialement
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andre78fr Messages postés 2666 Date d'inscription vendredi 13 mai 2011 Statut Membre Dernière intervention 11 avril 2024 597
5 déc. 2017 à 19:37
Non, c'est un problème au sein de l'indivision mais ça ne concerne pas le syndicat.

Si le représentant décide de voter contre l'avis des indivisaires, il engage sa responsabilité mais ce n'est pas le problème de la copropriété, c'est votre problème à vous !
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Albert-Schuler Messages postés 8 Date d'inscription lundi 4 décembre 2017 Statut Membre Dernière intervention 7 décembre 2017 > andre78fr Messages postés 2666 Date d'inscription vendredi 13 mai 2011 Statut Membre Dernière intervention 11 avril 2024
5 déc. 2017 à 21:45
il faut donc qu'il y ait un représentant nommé officiellement pour représenter l'indivision ?
comment cette nomination se fait-elle ?
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andre78fr Messages postés 2666 Date d'inscription vendredi 13 mai 2011 Statut Membre Dernière intervention 11 avril 2024 597
5 déc. 2017 à 21:58
Oui, tout à fait ; ça c'est prévu dans la loi du 10 juillet 1965, article 23 :
"En cas d'indivision ou de démembrement du droit de propriété, les intéressés doivent être représentés par un mandataire commun qui est, à défaut d'accord, désigné par le président du tribunal de grande instance à la requête de l'un d'entre eux ou du syndic. "
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Albert-Schuler Messages postés 8 Date d'inscription lundi 4 décembre 2017 Statut Membre Dernière intervention 7 décembre 2017 > andre78fr Messages postés 2666 Date d'inscription vendredi 13 mai 2011 Statut Membre Dernière intervention 11 avril 2024
Modifié le 5 déc. 2017 à 23:09
Donc, si l'un des 4 membres de l'indivision est syndic bénévole de l'immeuble, cela ne lui donne pas automatiquement le droit d'être le mandataire commun de l'indivision.Si un membre de l'indivision n'est pas d'accord avec le point de vue d'un autre membre de l'indivision qui est syndic bénévole, peut-il demander au président du tribunal de grande instance à être le mandataire de l'indivision, sans demander leur avis aux autres membres de l'indivision?
Notamment si il est l'aîné de la famille en indivision ?
J'aimerais être nommé "mandataire commun" de l'indivision. Comment faire ?
Merci beaucoup de vos conseils
cordialement
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Réponse 2 / 3
rambouillet41 Messages postés 9323 Date d'inscription mercredi 27 janvier 2016 Statut Membre Dernière intervention 24 avril 2024 3 424
5 déc. 2017 à 07:21
Bonjour,

Je plussoie André
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Réponse 3 / 3
rambouillet41 Messages postés 9323 Date d'inscription mercredi 27 janvier 2016 Statut Membre Dernière intervention 24 avril 2024 3 424
7 déc. 2017 à 16:46
pas d'autres moyens de vous faire désigner par vos co-indivisonnaires... si l'indivision ne parvient pas à en nommer un, le syndic demandera au juge (à vos frais, bien sur)
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andre78fr Messages postés 2666 Date d'inscription vendredi 13 mai 2011 Statut Membre Dernière intervention 11 avril 2024 597
7 déc. 2017 à 17:44
Le syndic c'est justement le mandataire contesté actuel de l'indivision !!!

L'indivision doit se mettre d'accord, si elle n'y arrive pas c'est le juge qui décide.
Ensuite, seul le mandataire peut ensuite représenter l'indivision et accessoirement être syndic...
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