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5 déc. 2017 à 12:56
5 déc. 2017 à 12:56
Bonjour
normalement dans le cadre d'une location, c'est le lieu du bien loué pour l'assignation
donc oui.
quel est le problème et pourquoi pas d'injonction de payer ?
normalement dans le cadre d'une location, c'est le lieu du bien loué pour l'assignation
donc oui.
quel est le problème et pourquoi pas d'injonction de payer ?
La législation juridique et financière évolue en permanence...
5 déc. 2017 à 17:19
C'est le suite de l'affaire exposée dans " injonction de payer et copie exécutoire d'un bail notarié "
L'huissier au lieu d'exécuter la copie par une injonction a procédé à une sommation suivie de dépôt de requête en injonction de payer au TI que le juge a rejeté en réclamant l'acte signé par les parties ne reconnaissant pas la validité de la signature du notaire : Erreur d'huissier qui devait procéder par injonction ( pas par sommation ) et erreur du juge qui devait refuser de traiter la requête de l'huissier ( Avocat )
C'est la crédibilité des notaires qui est en jeu , la copie exécutoire n'est pas reconnue comme exécutoire et la signature du notaire ne vaut pas la signature des parties d'un acte sous seing privé ,
Reste l'assignation en justice comme seul recours .
5 déc. 2017 à 17:21
6 déc. 2017 à 10:53
En plus des impayées , le locataire s'est rendu coupable d' " abus de confiance " pour ne pas dire d'un vol en dérobant en partant la totalité des ouvrages d'une bibliothèque laissé
gracieusement à sa disposition ; Ce fait ,reconnu par le locataire qui prétend avoir perdu une partie des livres au cours du transport, fera partie de l'assignation .
Est ce suffisant pour que l'assignation se déroule sur le lieu de la location ?
L'état de santé de l'un ou l'autre des parties peut elle influer sur le lieu de l'assignation ?
6 déc. 2017 à 11:23
5 déc. 2017 à 18:15
si les parties ne l'ont pas signé...