Comment défendre ses droits en cas d'abus de faiblesse ?

mcyvelines Messages postés 1 Date d'inscription lundi 4 décembre 2017 Statut Membre Dernière intervention 4 décembre 2017 - 4 déc. 2017 à 13:00
 Gaston - 4 déc. 2017 à 13:52
Bonjour,

Si je me base sur la loi du 26 août 1987, ce n'est pas le locataire qui doit payer le remplacement d'un chauffe-eau (ni, a priori, son détartrage).

Il se trouve que ma maman ainsi que tous les locataires d'une Résidence Services des Yvelines (gérée par le CCAS communal) a décidé de procéder au remplacement des chauffe-eau et de les imputer aux résidents.

Merci de me confirmer si oui ou non c'est normal ? et si vous confirmez ce qui me semble être à la charge du propriétaire, à qui s'adresser pour les empêcher de forcer des personnes âgées à prendre en charge ces remplacements ?

C'est TRES URGENT, ils ne vont pas tarder à débuter les travaux !
Merci de votre aide.
Cordialement,
A voir également:

1 réponse

Bonjour
En principe le changement des chauffes -eaux incombe au bailleur
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F31699
Prendre conseils auprès de l'anil
https://www.anil.org/
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