Voie de fait et prescription
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Josh Randall
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Modifié le 4 déc. 2017 à 09:47
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Bonjour
A priori le délai de prescription est de 4 ans conformément à loi du 31/12/1968.
L'impossible est le seul adversaire digne de l'homme
A priori le délai de prescription est de 4 ans conformément à loi du 31/12/1968.
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Josh Randall
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4 déc. 2017 à 16:20
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Le problème est de définir de quel type de voie de fait on parle
https://droit-finances.commentcamarche.com/faq/24099-voie-de-fait-definition
Dans ce cas, le délai de prescription doit différer selon le cas
https://droit-finances.commentcamarche.com/faq/24099-voie-de-fait-definition
Dans ce cas, le délai de prescription doit différer selon le cas
Josh Randall
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Modifié le 5 déc. 2017 à 09:11
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S'il s'agit d'un empiètement cet article est intéressant
https://www.legavox.fr/blog/me-bruno-roze/empietements-voirie-proprietes-privees-voie-22809.htm
Et on serait sur une prescription de 4 ans
L'impossible est le seul adversaire digne de l'homme
https://www.legavox.fr/blog/me-bruno-roze/empietements-voirie-proprietes-privees-voie-22809.htm
Et on serait sur une prescription de 4 ans
L'impossible est le seul adversaire digne de l'homme
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Modifié le 4 déc. 2017 à 10:16
Après lecture du lien, le texte parle de créance.
Dans mon cas, c'est un bout de trottoir et de route qui empiète chez moi